Mois : mars 2018

Le bailleur ne peut se faire justice lui-même en cas de faute du locataire

La locataire, a assigné la société bailleresse, en réparation du dommage causé par la destruction, par celle-ci, des plantes vertes dont elle était propriétaire et en indemnisation d'un trouble de jouissance. Pour rejeter la première demande, l'arrêt d'appel retient que les conditions générales de l'engagement de location signé par la bailleresse faisaient défense au locataire … Lire la suite

La Franche-Comté poubelle de la Suisse

En 2017, ce ne sont pas moins de 140 ressortissants suisses qui ont été interceptés en Franche-Comté en train de transporter ou de déposer des ordures dans quelques lieux discrets côté français. «A l’exemple de cet habitant de Bâle, qui avait laissé de nombreux sacs d’ordures à Delle (Territoire de Belfort), et que l’on a … Lire la suite

Les notaires peuvent-ils encore imposer une clause de non-garantie des vices cachés aux acheteurs immobiliers ?

Un acte de vente immobilière notarié inclut de façon systématique une clause dite d’exclusion de la garantie des vices cachés, ayant souvent la rédaction suivante (tirée des formulaires des firmes produisant les clauses des actes notariés)  :  « L’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans … Lire la suite

Les startups des avocats

Sites, applis, blockchain... Les robes noires utilisent les technologies pour susciter et couvrir tous les besoins de droit. Ilustrations par Laurence Neuer, Le Point. "L'avocat commerçant, c'est révolutionnaire, et nous n'avons plus le choix !" confient tous ceux qui se sont retroussé les manches pour lancer leur start-up. Depuis que le décret Macron du 29 … Lire la suite