Quand le trust caractérise une fraude aux droits des héritiers réservataires

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, pourvoi 15-13741: 

Pour rejeter les demandes d’un cohéritier tendant à ce qu’il soit jugé que son frère a commis un recel successoral sur les biens détenus en trust par une société, l’arrêt de la cour d’appel retient qu’il ne démontre pas en quoi le choix de la forme du trust serait une manoeuvre destinée à frauder les droits des cohéritiers, initiée par leur propre père et poursuivie par son fils poursuivi. Or, il n’a pas été recherché si la circonstance que l’existence des trusts et de la société trustee n’avait été révélée aux autres héritiers qu’après le décès du constituant, que le cohéritier poursuivi avait refusé de leur révéler la qualité des bénéficiaires de ces trusts et que celui-ci, postérieurement à l’assignation qui lui avait été délivrée, avait fait procéder à l’annulation des parts sociales de la société trustee, n’était pas de nature à caractériser une fraude aux droits des héritiers réservataires.

De la sorte, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des art. 778 et 922 du Code civil.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé.

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LUXEUIL-LES-BAINS – MUSIQUE. Dixième édition de l’orgue grégorien

Les 15 heures non-stop sont de retour dans la cité thermale de Luxeuil-les-Bains.le-grand-orgue-de-1617-en-majeste-sur-son-piedouche-entierement-sculpte-photo-d-archives-a-r-1522163883

Trois concerts sont au programme ce Lundi de Pâques donc, toujours de haut niveau avec le retour de Karol Mossakowski. L’organiste de Notre-Dame de la Treille à Lille et professeur au conservatoire Hector-Berlioz à Paris est déjà venu à Luxeuil jouer l’orgue quatre fois centenaire. Il refermera cette édition avec un programme bâti autour de Couperin, Bach et Nicolas De Grigny avec le fameux dialogue de tierce en taille.

Cette 10e édition mettra aussi l’accent sur une des personnalités les plus intéressantes de la scène musicale contemporaine avec la venue de Thierry Escaich. Ce compositeur de talent (quatre victoires de la Musique à son actif) se double d’un organiste et d’un improvisateur hors pair.

Le bailleur ne peut se faire justice lui-même en cas de faute du locataire

La locataire, a assigné la société bailleresse, en réparation du dommage causé par la destruction, par celle-ci, des plantes vertes dont elle était propriétaire et en indemnisation d’un trouble de jouissance.Unknown

Pour rejeter la première demande, l’arrêt d’appel retient que les conditions générales de l’engagement de location signé par la bailleresse faisaient défense au locataire de déposer et de laisser des objets quelconques dans les cours, paliers, passages, couloirs et escaliers, et que la société bailleresse, après avoir avisé les locataires les 20 mars 2012, 14 juin 2012 et 26 novembre 2012 pour leur demander d’évacuer ce qui encombrait les parties communes, a procédé à l’évacuation des plantes et fleurs de la locataie embarrassant celles-ci.

En statuant ainsi, alors que le bailleur ne pouvait, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l’exécution des obligations contractuelles lui incombant, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’art. 1719 du Code civil, ensemble l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989.

(Cour de cassation, ch. civ. 3, 7 déc. 2017, 16-21950)

Terrain de loisir et étangs soumis au droit de préemption de la SAFER

  • Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 21 novembre 2017, RG N° 15/01641

L’action intentée par la SAFER est bien fondée. L’art. R. 143-2 du Code rural et de la pêche Unknownmaritime dispose que sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour l’application de l’art. L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l’objet d’une opération d’aménagement foncier prévue par l’art. L. 121-1 du Code rural et de la pêche maritime ou compris dans un espace naturel et rural, à l’exception de ceux qui, avant la date prévue pour leur aliénation, sont le support d’un équipement permanent en usage ou d’une activité, sans rapport avec une destination agricole ou forestière.

Dans cette affaire, le terrain en litige est une prairie sur laquelle se trouvent trois étangs alimentés par une source naturelle et un cabanon en tôle. Des attestations et des photographies confirment l’organisation de repas de groupe en plein-air et de concours de pêche. Il n’en demeure pas moins que le terrain est situé en zone agricole, qu’il ne comporte pas d’équipements permanents et fixes en lien avec les activités de loisirs et de détente mais de simples installations légères sans valeur particulière et aisément démontables. De plus, il n’est pas nécessaire pour que la SAFER puisse exercer son droit de préemption sur un bien situé en zone rurale que soit apportée la preuve d’une activité agricole effective. Par conséquent, le terrain a conservé sa vocation agricole et est soumis au droit de préemption de la SAFER. La vente doit donc être annulée.

La Franche-Comté poubelle de la Suisse

En 2017, ce ne sont pas moins de 140 ressortissants suisses qui ont été interceptés en Franche-Comté en train de transporter ou de déposer des ordures dans quelques lieux discrets côté français. «A l’exemple de cet habitant de Bâle, qui avait laissé de nombreux sacs d’ordures à Delle (Territoire de Belfort), et que l’on a pu identifier grâce à des documents qu’il avait laissés dans un des sacs», explique un responsable des douanes.Unknown

150 € d’amende. Les douanes ont estimé que près de dix tonnes de déchets helvétiques ont ainsi pu être interceptées. Sans compter tous ceux qui n’ont pu être identifiés… L’amende qui est infligée aux pollueurs reste relativement modeste au vu du revenu moyen suisse : 150 €. «Bien sûr, on leur impose de repartir en Suisse avec leurs déchets, raconte un douanier. Mais il y en a qui protestent et trouvent que l’amende doit suffire à leur donner le droit de déposer leurs ordures en France

Source : Le Parisien

Les notaires peuvent-ils encore imposer une clause de non-garantie des vices cachés aux acheteurs immobiliers ?

Un acte de vente immobilière notarié inclut de façon systématique une clause dite d’exclusion de la garantie des vices cachés, ayant souvent la rédaction suivante (tirée des formulaires des firmes produisant les clauses des actes notariés)  : images

« L’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents et des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel, ou s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. »

La garantie des vices cachés résulte de l’article 1643 du Code civil selon lequel le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Pour des raisons qui restent assez obscures, le notariat français a fait de l’exception la règle principale en stipulant que le vendeur ne sera pas obligé à garantie. Faute de connaître les réelles raisons d’une telle dérogation, on peut voir dans cette pratique notariale, pousuivie de façon méthodique voire acharnée, une volonté de privilégier le vendeur par rapport à l’acquéreur. La conséquence est une atteinte au principe de l’égalité dans le contrat, transformant la convention en un contrat d’adhésion. C’est aussi la violation manifeste du droit du consommateur qu’est l’acheteur immobilier.

Ce n’est pas admissible.

La juriprudence a été longue à réagir. Sa première réaction a été de rechercher si la dérogation se trouvait bien dans la sphère excluant la vente par un professionnel de l’immobilier, par un vendeur par ailleurs constructeur ou par un vendeur de mauvaise foi.

La Cour d’appel de Lyon (6 mars 2018, RG 16/09620) apporte indirectement une autre limite en jugeant que la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte de vente du bien immobilier est engagée, s’il n’a pas personnellement informé l’acquéreur sur les conséquences juridiques de la clause, dérogatoire au droit commun, de non-garantie. Certes, l’acquéreur ne pourra pas plus qu’avant obtenir la nullité de la vente ou la réduction du prix, mais, au cas de confirmation de la jurisprudence ouverte par l’arrêt précité, il pourra être indemnisé par le notaire du préjudice résultant de l’inclusion de la clause dans le contrat de vente, si ledit notaire ne l’a pas informé, avant la vente, de la portée de cette clause.

Ainsi l’acheteur devra exprimer, en préalable à la signature de tout acte de vente comportant la clause précitée, sa volonté expresse de dispenser le vendeur de lui fournir la garantie des vices cachés susceptibles d’affecter le bien immobilier vendu et sa reconnaissance que le notaire l’a informé des conséquences juridiques de la dispense dont s’agit. Un acheteur normalement constitué ne devrait pas signer une telle décharge.

Les notaires diront qu’une nouvelle charge leur est imposée avec cette obligation d’informer, mais rien n’est plus facile que de l’éviter. Il suffit de supprimer, dans la clause litigieuse, la référence aux vices cachés.

Est-ce que cette fois, la logique l’emportera sur les archaïsmes, la technique du parapluie au demeurant inutile et la volonté de privilégier une partie au contrat plutôt que l’autre ? A voir …

Précisions du Conseil d’Etat sur le recours préalable gracieux

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en Unknowndisposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

(Conseil d’Etat, 2e et 7e chambres réunies, 7 mars 2018, n° 404079, publié)

Le bornage l’emporte toujours sur le cadastre

Catherine fait valoir que le PV de bornage ne correspond pas au plan cadastral annexé à son acte de vente. Le tribunal répond que le cadastre n’a qu’une valeur fiscale, et ne vaut pas titre de propriété. Les renseignements figurant au ­cadastre sont en effet destinés à recueillir la taxe foncière et la taxe d’habitation – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le cadastre est placé sous la tutelle de la Direction générale des finances publiques.

Voir l’entier article sur sosblogconso

Tirage par surmoulage de « La Vague » de Camille Claudel

  • UnknownCour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2016, pourvois 14-18.639, 14-29.142, 213 :

Camille Claudel est l’auteur d’une oeuvre sculpturale (photo ci-contre), créée en 1902, intitulée « La Vague » et représentant, sur un socle en marbre, une vague en onyx prête à déferler sur un groupe de trois baigneuses en bronze formant une ronde ; un tirage de « La Vague », entièrement en bronze, numéroté 3/8, acquis auprès de la petite-nièce de l’artiste, a été exposé en 1999 dans une galerie d’art par un commissaire-priseur, en vue de sa vente aux enchères publiques, et présenté comme un « exemplaire original ».

C’est en vain qu’il est fait grief à l’arrêt d’appel de dire que l’émission du certificat d’authenticité n° 3/8 se rapportant au tirage en bronze de « La Vague » et la qualification d’oeuvre originale de l’artiste attribuée à ce tirage portent atteinte au droit moral de Camille Claudel.

D’abord, c’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée que, statuant en conformité de l’arrêt de cassation l’ayant saisie, la cour d’appel a énoncé que, le droit de reproduire « La Vague » par une empreinte intégralement en bronze, à partir d’une empreinte « surmoulage » de l’oeuvre originale en onyx et bronze, ayant été reconnu à la petite nièce de l’artiste, l’exécution et la commercialisation des tirages ainsi réalisés ne pouvaient être considérées comme portant atteinte au droit moral de l’auteur, mais que la présentation de ces tirages comme originaux, alors qu’ils ne constituaient que des reproductions ne traduisant pas l’intégralité de l’empreinte de sa personnalité initialement donnée par l’artiste, constituait une atteinte à l’intégrité de l’oeuvre et ainsi, au droit moral de l’auteur.

Ensuite, ayant relevé que les tirages intégralement en bronze avaient été effectués à la demande de la petite nièce de l’artiste, à partir de l’oeuvre en onyx et bronze présentée comme un exemplaire unique par celle-ci, ce dont il résultait que ces tirages en bronze n’avaient pas été obtenus à partir d’un modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement, la cour d’appel en a souverainement déduit qu’ils avaient nécessairement été obtenus à partir d’une empreinte surmoulage.

Enfin, ayant relevé que le certificat d’authenticité avait été émis par la petite nièce de l’artiste avec pour vocation d’accompagner un tirage de l’oeuvre qu’elle avait elle-même fait exécuter, et qu’elle présentait ces tirages sous l’intitulé « bronzes originaux » dans son catalogue raisonné, c’est sans violer l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la cour d’appel a retenu que la présentation, par tous moyens, des tirages intégralement en bronze comme étant des originaux, constituait une atteinte au droit moral de l’auteur.

Les startups des avocats

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Sites, applis, blockchain… Les robes noires utilisent les technologies pour susciter et couvrir tous les besoins de droit.

Ilustrations par Laurence Neuer, Le Point.

« L’avocat commerçant, c’est révolutionnaire, et nous n’avons plus le choix ! » confient tous ceux qui se sont retroussé les manches pour lancer leur start-up. Depuis que le décret Macron du 29 juin 2016 permet aux robes noires d’avoir une activité commerciale accessoire, la génération Y des robes noires investit la legaltech (utilisation des nouvelles technologies pour proposer des services juridiques) en rivalisant d’offres originales et accessibles.

Largués les notaires ?