Les consorts L sont propriétaires indivis d’un étang situé sur une parcelle cadastrée n° 225 section B sur la commune de Corravillers (Haute-Saône) lequel a été vidangé en novembre 2011.
Selon la Fédération départementale de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique, cette vidange a occasionné, par des dépôts de vase, un colmatage important du lit mineur du cours d’eau de la Revaude, situé en aval de l’étang, qui a causé la mortalité de 41 écrevisses à pattes blanches constatée, le 28 novembre 2011, par les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, dans le cadre de leur mission de police.
En 2014, la Fédération a fait assigner les consorts L devant le TGI de Vesoul, sur le fondement de l’art. 1382 et subsidiairement 1383 et 1384 du code civil, aux fins de les voir condamner in solidum à lui verser une somme de 27.950 euro à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de l’atteinte à l’environnement et de l’atteinte à son objet social, outre celle de 2.500 euro sur le fondement de l’art. 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Le Cour de Besançon condamne les vidangeurs en ses termes :
Le propriétaire d’un étang est responsable des dommages ayant résulté de sa vidange dès lors qu’il n’a pas respecté la réglementation en vigueur en ne mettant pas en place un système pour réduire l’impact sur le milieu récepteur. Cette vidange a occasionné une pollution par matières en suspension constituées principalement de vases et limons, ce qui a causé la mort de 41 écrevisses. Il existe bien un lien de causalité certain, d’une part, entre la pollution et la mortalité des écrevisses et, d’autre part, la vidange de l’étang.
