Nature de la créance de l’aide sociale (succession)

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Il était soutenu par la veuve, Mme X, que l’héritier acceptant purement et simplement peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel, l’endettement devant s’apprécier à la date à laquelle le juge statue ; qu’en se fondant sur la circonstance que le paiement de la somme de 11 533,13 euro ne conduisait qu’à la restitution par Mme X de la somme perçue le 23 avril 2009, correspondant à sa quote-part dans l’assurance-vie litigieuse sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X n’était pas dans l’incapacité, au jour de l’arrêt, de rembourser la somme de 11 533 euro, étant âgée de plus de 60 ans et bénéficiaire du revenu de solidarité active, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’art. 786 du Code civil.

L’art. 786 dont s’agit dispose précisément :

L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net.

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.

L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.

Mais, dit et juge la Cour de cassation (1re Ch., 7 févr. 2018), la décharge prévue à l’article précité ne s’applique qu’aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; les sommes servies au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, en application de l’art. L. 815-13 du Code de la sécurité sociale, ne constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession, nées après le décès de l’allocataire.

La cour d’appel ayant relevé que la CARSAT avait demandé aux héritiers la récupération des sommes servies à Pierre X au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dans les conditions fixées par ce texte, il en résulte que l’art. 786, alinéa 2, du code civil n’était pas applicable.

Texte intégral de l’arrêt

 

 

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