Un prélèvement de 14.415 grenouilles rousses crée un dommage écologique

  •  Cour d’appel de Besançon, 16 mai 2017, Numéro de rôle : 16/00643 :images

Le 25 août 2014, la Fédération départementale de la Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique a fait assigner devant le TGI de Vesoul les époux T en indemnisation de son préjudice résultant de leurs comportements fautifs.

Par jugement du 12 janvier 2016, ce tribunal a, sous le bénéficie de l’exécution provisoire, condamné in solidum les époux T à payer à la Fédération les sommes de 8.527,25 euro à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice et de 800 euro sur le fondement de l’article 700 CPC ainsi qu’aux dépens.

Le 23 mars 2016, les époux T ont relevé appel de la décision.

Les intéressés, lesdits époux T, ont effectué dans le milieu naturel, au moyen de nasses, un prélèvement important de grenouilles rousses (14.415 individus), espèce animale protégée en vertu de l’arrêté du 19 novembre 2007. Un tel prélèvement ne saurait être pratiqué sans créer un trouble à l’écosystème. Le comportement fautif des intéressés a incontestablement porté atteinte à l’objet social de la Fédération départementale de pêche et aux intérêts collectifs qu’elle représente. Il y a donc lieu de les condamner in solidum à payer à la Fédération la somme de 8.527 euro à titre de dommages intérêts.

Les époux T. précisaient que les 33.800 grenouilles prises dans les nasses posées par eux et dont 19.285 ont été remises à l’eau, sont des individus qu’ils ont élevés et que leur prélèvement n’a donc eu aucun impact négatif sur l’écosystème. Ils reprochaient à la Fédération de solliciter une indemnisation alors que celle-ci n’a procédé à aucune opération de restauration des milieux aquatiques.

Pour sa part la Fédération rappelait que les époux T ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Vesoul pour des faits de mise en vente et d’utilisation d’une espèce animale protégée et que le jugement étant passé en force de chose jugée, leur responsabilité ne peut plus être contestée ; elle a précisé que M. T a déjà fait l’objet par le passé d’une condamnation pour des faits identiques.

La Fédération rappelait ensuite qu’elle a pour mission d’assurer la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental et que les prélèvements excessifs et incontrôlés d’individus d’une espèce a nécessairement un impact sur les efforts de gestion menés par les professionnels. Pour elle les prélèvements importants opérés par les époux T ont nécessairement créé un dommage écologique, lequel porte gravement atteinte à son objet social.

La Cour de Besançon a suivi la Fédération qui sera indemnisée.

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