Le notaire en participation a failli à sa mission

  • Cour d’appel de Pau, Chambre 1, 5 février 2018, RG n° 16/00350 :

C’est en vain que l’acquéreur d’un immeuble de sept niveaux reproche au notaire qui a reçu l’acte de ne pas avoir soumis la vente litigieuse au régime de la vente d’immeuble à construire (VEFA ou vente à terme). En effet, il n’est pas établi que le notaire a eu communication de la notice descriptive sommaire remise par le vendeur lors de la réservation. Le notaire n’était donc pas en mesure de vérifier que les travaux que le vendeur s’était engagé à réaliser étaient d’une importance telle qu’il justifiait la modification du cadre juridique de la vente envisagée. Si l’acte authentique se réfère bien à un permis de construire accordé au vendeur en vue d’une modification de la destination de l’immeuble et si lesdits travaux n’étaient pas encore achevés à la date de la vente, aucun descriptif des travaux n’était annexé aux actes authentiques et il n’appartenait pas au notaire de rechercher l’état d’achèvement des travaux.

La cour d’appel relève que le notaire qui a participé à l’acte par lequel la SCI acquéreur a acheté  les lots n° 8, 9 et 10 à Mme B le 25 avril 2006, en qualité de notaire assistant l’acquéreur. Dès lors que l’acte authentique a été définitivement établi en sa présence, il en a donc validé le contenu et s’il prétend avoir fait des observations à son confrère qui  reçu l’acte relativement à l’état des biens vendus, pour autant, il a laissé établir l’acte tel qu’il était proposé à la signature des parties. D’ailleurs, ses explications sur le fait que le clerc de notaire qui représentait le notaire de l’acte – absent ce jour-là – pendant la transaction lui a déclaré que rien ne pouvait être changé dans l’acte, car la venderesse était absente, sont particulièrement audacieuses de la part d’un officier ministériel (officier public) chargé de préserver les intérêts de l’acquéreur, qui aurait constaté une anomalie dans le projet de contrat et qui l’aurait laissé signer sans réagir.

images

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.