Les incartades adultères de madame n’excusent pas la relation extraconjugale de monsieur

  • Cour d’appel de Montpellier, 15 novembre 2017, n° 16/06717 :

Après 44 ans de vie maritale, madame a entretenu et ce, de manière notoire, de nombreuses relations adultérines sous le toit conjugal. S’il est indéniable que cette attitude caractérise une violation des devoirs de fidélité et de respect mutuels des époux, les juges d’appel affirment néanmoins que cette faute n’est pas de nature à excuser l’adultère du mari. Celui-ci ayant installé sa maîtresse au domicile conjugal a, par suite, exercé de vives pressions aux fins de voir son épouse quitter le foyer. Cette dernière a ainsi été évincée de son propre toit et privée de toute aide matérielle et financière.

La cour d’appel de Montpellier infirme donc le jugement de première instance en ce qu’il retient le divorce aux torts exclusifs du mari et prononce le divorce aux torts partagés des époux.

Elle confirme en revanche la condamnation de monsieur au versement d’un capital de 70’000 EUR au titre de la prestation compensatoire. La demande d’échelonnement est rejetée au motif que le mari dispose « d’un patrimoine conséquent qui est mis en vente et qui peut être mobilisé rapidement ».

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