Le bornage l’emporte toujours sur le cadastre

Catherine fait valoir que le PV de bornage ne correspond pas au plan cadastral annexé à son acte de vente. Le tribunal répond que le cadastre n’a qu’une valeur fiscale, et ne vaut pas titre de propriété. Les renseignements figurant au ­cadastre sont en effet destinés à recueillir la taxe foncière et la taxe d’habitation – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le cadastre est placé sous la tutelle de la Direction générale des finances publiques.

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