Le bornage l’emporte toujours sur le cadastre

Catherine fait valoir que le PV de bornage ne correspond pas au plan cadastral annexé à son acte de vente. Le tribunal répond que le cadastre n’a qu’une valeur fiscale, et ne vaut pas titre de propriété. Les renseignements figurant au ­cadastre sont en effet destinés à recueillir la taxe foncière et la taxe d’habitation – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le cadastre est placé sous la tutelle de la Direction générale des finances publiques.

Voir l’entier article sur sosblogconso

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.