Terrain de loisir et étangs soumis au droit de préemption de la SAFER

  • Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 21 novembre 2017, RG N° 15/01641

L’action intentée par la SAFER est bien fondée. L’art. R. 143-2 du Code rural et de la pêche Unknownmaritime dispose que sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour l’application de l’art. L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l’objet d’une opération d’aménagement foncier prévue par l’art. L. 121-1 du Code rural et de la pêche maritime ou compris dans un espace naturel et rural, à l’exception de ceux qui, avant la date prévue pour leur aliénation, sont le support d’un équipement permanent en usage ou d’une activité, sans rapport avec une destination agricole ou forestière.

Dans cette affaire, le terrain en litige est une prairie sur laquelle se trouvent trois étangs alimentés par une source naturelle et un cabanon en tôle. Des attestations et des photographies confirment l’organisation de repas de groupe en plein-air et de concours de pêche. Il n’en demeure pas moins que le terrain est situé en zone agricole, qu’il ne comporte pas d’équipements permanents et fixes en lien avec les activités de loisirs et de détente mais de simples installations légères sans valeur particulière et aisément démontables. De plus, il n’est pas nécessaire pour que la SAFER puisse exercer son droit de préemption sur un bien situé en zone rurale que soit apportée la preuve d’une activité agricole effective. Par conséquent, le terrain a conservé sa vocation agricole et est soumis au droit de préemption de la SAFER. La vente doit donc être annulée.

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