Le bailleur ne peut se faire justice lui-même en cas de faute du locataire

La locataire, a assigné la société bailleresse, en réparation du dommage causé par la destruction, par celle-ci, des plantes vertes dont elle était propriétaire et en indemnisation d’un trouble de jouissance.Unknown

Pour rejeter la première demande, l’arrêt d’appel retient que les conditions générales de l’engagement de location signé par la bailleresse faisaient défense au locataire de déposer et de laisser des objets quelconques dans les cours, paliers, passages, couloirs et escaliers, et que la société bailleresse, après avoir avisé les locataires les 20 mars 2012, 14 juin 2012 et 26 novembre 2012 pour leur demander d’évacuer ce qui encombrait les parties communes, a procédé à l’évacuation des plantes et fleurs de la locataie embarrassant celles-ci.

En statuant ainsi, alors que le bailleur ne pouvait, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l’exécution des obligations contractuelles lui incombant, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’art. 1719 du Code civil, ensemble l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989.

(Cour de cassation, ch. civ. 3, 7 déc. 2017, 16-21950)

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