Quand le trust caractérise une fraude aux droits des héritiers réservataires

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, pourvoi 15-13741: 

Pour rejeter les demandes d’un cohéritier tendant à ce qu’il soit jugé que son frère a commis un recel successoral sur les biens détenus en trust par une société, l’arrêt de la cour d’appel retient qu’il ne démontre pas en quoi le choix de la forme du trust serait une manoeuvre destinée à frauder les droits des cohéritiers, initiée par leur propre père et poursuivie par son fils poursuivi. Or, il n’a pas été recherché si la circonstance que l’existence des trusts et de la société trustee n’avait été révélée aux autres héritiers qu’après le décès du constituant, que le cohéritier poursuivi avait refusé de leur révéler la qualité des bénéficiaires de ces trusts et que celui-ci, postérieurement à l’assignation qui lui avait été délivrée, avait fait procéder à l’annulation des parts sociales de la société trustee, n’était pas de nature à caractériser une fraude aux droits des héritiers réservataires.

De la sorte, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des art. 778 et 922 du Code civil.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé.

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