Les incartades adultères de madame n’excusent pas la relation extraconjugale de monsieur

  • Cour d’appel de Montpellier, 15 novembre 2017, n° 16/06717 :

Après 44 ans de vie maritale, madame a entretenu et ce, de manière notoire, de nombreuses relations adultérines sous le toit conjugal. S’il est indéniable que cette attitude caractérise une violation des devoirs de fidélité et de respect mutuels des époux, les juges d’appel affirment néanmoins que cette faute n’est pas de nature à excuser l’adultère du mari. Celui-ci ayant installé sa maîtresse au domicile conjugal a, par suite, exercé de vives pressions aux fins de voir son épouse quitter le foyer. Cette dernière a ainsi été évincée de son propre toit et privée de toute aide matérielle et financière.

La cour d’appel de Montpellier infirme donc le jugement de première instance en ce qu’il retient le divorce aux torts exclusifs du mari et prononce le divorce aux torts partagés des époux.

Elle confirme en revanche la condamnation de monsieur au versement d’un capital de 70’000 EUR au titre de la prestation compensatoire. La demande d’échelonnement est rejetée au motif que le mari dispose « d’un patrimoine conséquent qui est mis en vente et qui peut être mobilisé rapidement ».

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Un musicien a établi et fait enregistrer, aux Etats-Unis, un testament aux termes duquel il a légué tous ses biens à un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux filles

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, RG N° 16-13.151 :

Un musicien a établi et fait enregistrer, aux Etats-Unis, un testament aux termes duquel il a légué tous ses biens à un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux filles alors mineures. Le compositeur est décédé à Santa Monica, Etat de Californie (Etats-Unis d’Amérique), laissant à sa survivance son épouse, leurs deux enfants, et quatre autres enfants issus d’unions et d’une relation antérieures. L’épouse estimant être la seule bénéficiaire de la succession du défunt, qui comprend des immeubles aux Etats-Unis et des biens mobiliers aux Etats-Unis et en France, dont les redevances et droits d’auteur attachés à ses compositions musicales, les enfants issus des unions et relation antérieures ont saisi un tribunal de grande instance d’une action en prélèvement sur les actifs successoraux situés en France, fondée sur l’art. 2 de la loi du 14 juillet 1819. Par décision du 5 août 2011 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la Constitution. Les enfants ont alors demandé d’exercer leurs droits d’héritiers réservataires sur la masse successorale, en soutenant que l’ordre public international français s’opposait à l’application de la loi californienne, qui ignore la réserve.

Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

Après avoir énoncé que la loi normalement applicable à la succession est celle de l’Etat de Californie, qui ne connaît pas la réserve héréditaire, l’arrêt d’appel relève qu’il n’est pas soutenu que l’application de cette loi laisserait l’un ou l’autre des enfants issus d’unions et d’une relation antérieures, tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une situation de précarité économique ou de besoin, que le défunt résidait depuis presque trente ans en Californie, où sont nés ses trois derniers enfants, et que tout son patrimoine immobilier et une grande partie de son patrimoine mobilier sont situés aux Etats-Unis.

La cour d’appel en a exactement déduit que la loi californienne ayant permis au défunt de disposer de tous ses biens en faveur d’un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux filles alors mineures, sans en réserver une part à ses autres enfants, ne heurtait pas l’ordre public international français.

Texte intégral de l’arrêt de la Cour de cassation

Les enfants des premières unions reprochaient à la cour d’appel de les avoir débouté de toutes leurs demandes et, notamment, de leur demande de prélèvement sur la masse successorale au titre de leur réserve héréditaire :

Aux motifs propres que, selon la règle française de conflit de lois, le dernier domicile du défunt étant situé en Californie, sa succession mobilière est régie par la loi de l’Etat de Californie ; qu’il n’est pas fait état de l’existence d’actifs immobiliers situés en France ; que la loi de l’Etat de Californie ne connaît pas la réserve héréditaire ; que le trust institué par les époux X a pour effet de priver les consorts X (enfants des premières unions) de toute part successorale dans la succession de leur père ; que les dispositions de la loi étrangère ne sont pas contraires à l’ordre public international français par cela seul qu’elles différent des dispositions impératives du droit français ..

Et aux motifs adoptés le principe d’égalité des enfants entre eux au regard de leurs droits successoraux consacré par l’art. 912 du code civil qui prévoit une réserve héréditaire au profit de chacun, relève incontestablement de l’ordre public français, au sens de l’article 6 du code civil ; que dans le cas où, en application de la règle de conflit de lois, la situation litigieuse soumise au tribunal français est régie par une loi étrangère, la juridiction saisie doit veiller, au moyen de l’exception d’ordre public international, à ce que l’application concrète de cette loi ne vise par des valeurs considérées comme essentielles.

La Cour de cassation ne les a pas suivis.

Le notaire en participation a failli à sa mission

  • Cour d’appel de Pau, Chambre 1, 5 février 2018, RG n° 16/00350 :

C’est en vain que l’acquéreur d’un immeuble de sept niveaux reproche au notaire qui a reçu l’acte de ne pas avoir soumis la vente litigieuse au régime de la vente d’immeuble à construire (VEFA ou vente à terme). En effet, il n’est pas établi que le notaire a eu communication de la notice descriptive sommaire remise par le vendeur lors de la réservation. Le notaire n’était donc pas en mesure de vérifier que les travaux que le vendeur s’était engagé à réaliser étaient d’une importance telle qu’il justifiait la modification du cadre juridique de la vente envisagée. Si l’acte authentique se réfère bien à un permis de construire accordé au vendeur en vue d’une modification de la destination de l’immeuble et si lesdits travaux n’étaient pas encore achevés à la date de la vente, aucun descriptif des travaux n’était annexé aux actes authentiques et il n’appartenait pas au notaire de rechercher l’état d’achèvement des travaux.

La cour d’appel relève que le notaire qui a participé à l’acte par lequel la SCI acquéreur a acheté  les lots n° 8, 9 et 10 à Mme B le 25 avril 2006, en qualité de notaire assistant l’acquéreur. Dès lors que l’acte authentique a été définitivement établi en sa présence, il en a donc validé le contenu et s’il prétend avoir fait des observations à son confrère qui  reçu l’acte relativement à l’état des biens vendus, pour autant, il a laissé établir l’acte tel qu’il était proposé à la signature des parties. D’ailleurs, ses explications sur le fait que le clerc de notaire qui représentait le notaire de l’acte – absent ce jour-là – pendant la transaction lui a déclaré que rien ne pouvait être changé dans l’acte, car la venderesse était absente, sont particulièrement audacieuses de la part d’un officier ministériel (officier public) chargé de préserver les intérêts de l’acquéreur, qui aurait constaté une anomalie dans le projet de contrat et qui l’aurait laissé signer sans réagir.

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Il y a quand même de bien curieux montages dans l’immobilier avec VEFA et défiscalisation

  • Cour d’appel de Riom, Chambre civile 1, 13 novembre 2017, RG N° 17/00120 :

Le groupe Simbiosis a constitué la SCI Résidence Le Cordat en vue de réaliser et de vendre en l’état futur d’achèvement (VEFA) les lots de la résidence dénommée […] dans le cadre d’une opération de défiscalisation dite « Loi Demessine ZRR ». Cette opération consistait en la réhabilitation de trois bâtiments anciennement à usage de logements pour les mineurs de la mine d’uranium de Saint-Priest-Laprugne, qui avait été fermée en 1980 et transformée ensuite en centre de vacances.

Avec le concours de la société Eurodome, également filiale du groupe Simbiosis, et de divers intermédiaires, la SCI Résidence Le Cordat a ainsi proposé à la vente entre 2003 et 2008 au total 166 logements prévus dans les trois bâtiments de la résidence.

Il était prévu que cet ensemble immobilier soit donné à bail pendant douze ans pour ensuite être racheté par le promoteur, moyennant une plus-value au bénéfice des acquéreurs. Il était réservé par contrat avec une date prévisionnelle de livraison par tranches selon acte authentique et garantie d’achèvement sous forme de cautionnement.

Suite à des retards de livraison et à défaut de toute déclaration d’achèvement, les acheteurs d’un lot sont en droit d’obtenir, en vertu de l’art. 1610 du Code civil, la résolution du contrat de vente pour non-exécution par le vendeur de ses obligations contractuelles, avec inscription de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société venderesse. Leur préjudice moral, en causalité avec la faute de l’étude notariale, doit être évalué à 6.000 euro et ils sont fondés à solliciter une somme de 11.766 euro, au titre de l’indemnité forfaitaire de 10% prévue au contrat.

Par ailleurs, en raison de l’effet rétroactif rattaché à la résolution du contrat de vente immobilière, ce contrat est réputé n’avoir jamais été conclu et la convention de prêt souscrite pour en assurer le financement se trouve donc résolue de plein droit, avec restitution par les emprunteurs de la somme de 79.904 euro.

Enfin, en tant que rédacteur de l’acte de vente, le notaire est tenu d’une obligation de conseil et d’information plus ou moins étendue selon que l’acte reçu est l’aboutissement d’une négociation personnelle menée par lui ou arrêté directement entre les parties sans son intervention. En l’espèce, aucun manquement professionnel ne peut lui être reproché.

Bon, le promoteur-vendeur n’était pas honnête dans sa proposition, mais les acquéreurs n’ont-ils pas été trop naïfs ?

Charlotte de pommes pour 6 personnes

Préparation une heure (faire la veille).

Compter : 1,5 kilo de pommes. 80 grammes de beurre. 200 grammes de sucre en poudre. 80 grammes de raisins secs. Biscuits à la cuiller. 1/4 litre de lait. 20 morceaux de sucre caramel.

Faire sauter au beurre, à feu vif, les pommes épluchées et coupées en lamelles. Ajouter le sucre et les raisins macérés dans un peu d’eau.

Faire cuire cette compote 1/4 d’heure environ : les pommes sont transparentes et légèrement caramélisées. Laisser refroidir.

Faire un caramel moyen avec les morceaux de sucre ; quand il est à point, l’éteindre avec la moitié d’un verre d’eau.

Laisser tiédir le caramel et ajouter le lait.

Tapisser un moule à charlotte de biscuits imbibés de lait caramélisé.

Remplir l’intérieur en alternant compote et biscuits. Terminer par des biscuits.

Mettre 12 heures au réfrigérateur. Démouler.

Décorer le dessus avec les quartiers d’une pomme crue. Napper de caramel bouillant.

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Un prélèvement de 14.415 grenouilles rousses crée un dommage écologique

  •  Cour d’appel de Besançon, 16 mai 2017, Numéro de rôle : 16/00643 :images

Le 25 août 2014, la Fédération départementale de la Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique a fait assigner devant le TGI de Vesoul les époux T en indemnisation de son préjudice résultant de leurs comportements fautifs.

Par jugement du 12 janvier 2016, ce tribunal a, sous le bénéficie de l’exécution provisoire, condamné in solidum les époux T à payer à la Fédération les sommes de 8.527,25 euro à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice et de 800 euro sur le fondement de l’article 700 CPC ainsi qu’aux dépens.

Le 23 mars 2016, les époux T ont relevé appel de la décision.

Les intéressés, lesdits époux T, ont effectué dans le milieu naturel, au moyen de nasses, un prélèvement important de grenouilles rousses (14.415 individus), espèce animale protégée en vertu de l’arrêté du 19 novembre 2007. Un tel prélèvement ne saurait être pratiqué sans créer un trouble à l’écosystème. Le comportement fautif des intéressés a incontestablement porté atteinte à l’objet social de la Fédération départementale de pêche et aux intérêts collectifs qu’elle représente. Il y a donc lieu de les condamner in solidum à payer à la Fédération la somme de 8.527 euro à titre de dommages intérêts.

Les époux T. précisaient que les 33.800 grenouilles prises dans les nasses posées par eux et dont 19.285 ont été remises à l’eau, sont des individus qu’ils ont élevés et que leur prélèvement n’a donc eu aucun impact négatif sur l’écosystème. Ils reprochaient à la Fédération de solliciter une indemnisation alors que celle-ci n’a procédé à aucune opération de restauration des milieux aquatiques.

Pour sa part la Fédération rappelait que les époux T ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Vesoul pour des faits de mise en vente et d’utilisation d’une espèce animale protégée et que le jugement étant passé en force de chose jugée, leur responsabilité ne peut plus être contestée ; elle a précisé que M. T a déjà fait l’objet par le passé d’une condamnation pour des faits identiques.

La Fédération rappelait ensuite qu’elle a pour mission d’assurer la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental et que les prélèvements excessifs et incontrôlés d’individus d’une espèce a nécessairement un impact sur les efforts de gestion menés par les professionnels. Pour elle les prélèvements importants opérés par les époux T ont nécessairement créé un dommage écologique, lequel porte gravement atteinte à son objet social.

La Cour de Besançon a suivi la Fédération qui sera indemnisée.

7.000 EUR le prix de 41 écrevisses à pattes blanches

Arrêt de la Cour d’appel de Besançon, Chambre civile et commerciale 1, 9 janvier 2018, Numéro de rôle : 16/01792 :

Les consorts L sont propriétaires indivis d’un étang situé sur une parcelle cadastrée n° 225 section B sur la commune de Corravillers (Haute-Saône) lequel a été vidangé en novembre 2011.

Selon la Fédération départementale de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique, cette vidange a occasionné, par des dépôts de vase, un colmatage important du lit mineur du cours d’eau de la Revaude, situé en aval de l’étang, qui a causé la mortalité de 41 écrevisses à pattes blanches constatée, le 28 novembre 2011, par les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, dans le cadre de leur mission de police.

En 2014, la Fédération a fait assigner les consorts L devant le TGI de Vesoul, sur le fondement de l’art. 1382 et subsidiairement 1383 et 1384 du code civil, aux fins de les voir condamner in solidum à lui verser une somme de 27.950 euro à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de l’atteinte à l’environnement et de l’atteinte à son objet social, outre celle de 2.500 euro sur le fondement de l’art. 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le Cour de Besançon condamne les vidangeurs en ses termes :

Le propriétaire d’un étang est responsable des dommages ayant résulté de sa vidange dès lors qu’il n’a pas respecté la réglementation en vigueur en ne mettant pas en place un système pour réduire l’impact sur le milieu récepteur. Cette vidange a occasionné une pollution par matières en suspension constituées principalement de vases et limons, ce qui a causé la mort de 41 écrevisses. Il existe bien un lien de causalité certain, d’une part, entre la pollution et la mortalité des écrevisses et, d’autre part, la vidange de l’étang.

Cependant, l’atteinte au biotope est limitée puisque toute la population d’écrevisses n’a pas été touchée et que la mort d’animaux d’autres espèces n’a pas été relevée. Il y a lieu de condamner les propriétaires de l’étang au paiement de 7.000 euro à titre de dommages et intérêts.
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Pays des Mille étangs (Vosges Saônoises)
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Ci-dessus, photo non renseignée.
Photo ci-contre de Patrice Galmiche.

Nature de la créance de l’aide sociale (succession)

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Il était soutenu par la veuve, Mme X, que l’héritier acceptant purement et simplement peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel, l’endettement devant s’apprécier à la date à laquelle le juge statue ; qu’en se fondant sur la circonstance que le paiement de la somme de 11 533,13 euro ne conduisait qu’à la restitution par Mme X de la somme perçue le 23 avril 2009, correspondant à sa quote-part dans l’assurance-vie litigieuse sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X n’était pas dans l’incapacité, au jour de l’arrêt, de rembourser la somme de 11 533 euro, étant âgée de plus de 60 ans et bénéficiaire du revenu de solidarité active, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’art. 786 du Code civil.

L’art. 786 dont s’agit dispose précisément :

L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net.

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.

L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.

Mais, dit et juge la Cour de cassation (1re Ch., 7 févr. 2018), la décharge prévue à l’article précité ne s’applique qu’aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; les sommes servies au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, en application de l’art. L. 815-13 du Code de la sécurité sociale, ne constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession, nées après le décès de l’allocataire.

La cour d’appel ayant relevé que la CARSAT avait demandé aux héritiers la récupération des sommes servies à Pierre X au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dans les conditions fixées par ce texte, il en résulte que l’art. 786, alinéa 2, du code civil n’était pas applicable.

Texte intégral de l’arrêt

 

 

Riz aux poireaux

Excellent potage.

Prendre 2 ou 3 poireaux, les couper et les lier ; les mettre à l’eau tiède, saler.

Laver une tasse à thé de riz et mettre le riz dans la même eau que les poireaux ; laisser cuire.

Lorsque le riz est cuit, enlever le paquet de poireaux, mettre un peu de beurre ou de graisse et une ou deux cuillerées de lait.

Unknown