La reproduction parodique de Marianne, allégorie de la République Française, n’est pas contrefaisante

UnknownLa légataire des droits d’un artiste sculpteur a assigné un magazine (Le Point) en contrefaçon de droit d’auteur, pour atteinte au droit patrimonial et moral d’auteur due à la reproduction par le magazine du buste de Marianne symbolisant la République Française, sous les traits d’une actrice (BB), sculpture dont son mari était l’auteur.

La cour d’appel (Paris, pôle 5, ch. 2, 22 déc. 2017) dit et juge que la veuve de l’auteur de la sculpture est recevable à agir en défense de l’oeuvre de son mari décédé. Elle est légataire universelle de l’auteur et à ce titre titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur la sculpture.

Mais les juges considèrent ensuite que la reproduction de l’allégorie de la République Française, emblème de la France, n’est pas contrefaisante. En effet, le buste associe la Marianne à la sculpture de l’actrice mythique. Cette représentation de la République française ne saurait être appropriée. De plus, la reproduction considérée est une oeuvre dérivée, un photomontage destiné à illustrer un article sous une forme de métaphore. De plus, les magistrats de la Cour de Paris relèvent le caractère parodique de l’oeuvre dérivée et soumis à l’art. L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Or, l’exploitation qui a été faite par l’éditeur du magazine n’a pas porté atteinte à l’oeuvre première.

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Manger des huîtres et boire un petit blanc sur le lieu de travail, c’est possible surtout en décembre

Le salarié promu chef d’équipe a été licencié avec dispense d’exécution de son préavis, pour avoir été surpris avec trois de ses collègues, le 17 décembre 2015, en train de manger des huîtres et de boire du vin sur un chantier, site d’un client, alors qu’il était supposé travailler. Ces faits de non-respect des horaires de travail et de consommation d’alcool pendant le temps de travail ne présentent pas le caractère d’une faute suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement.
S’ils sont intervenus avant la pause méridienne, le règlement intérieur n’exclut pas nécessairement toute consommation d’alcool. Ils ont eu lieu à l’intérieur d’un foUnknown.jpgurgon et le client n’a pas été témoin de cet « en cas ». Rien ne permet de retenir que cette pause ait présenté par sa durée, ou la consommation d’alcool faite, un caractère excessif ou mettant en jeu la sécurité, nonobstant la qualité de chef d’équipe du salarié et ses précédents (mise à pied déjà ancienne, datant de 18 mois, pour des faits demeurant distincts, et « recadrage » sans rapport avec un « en-cas » ayant manifestement un caractère festif ou exceptionnel, en cohérence avec la date des faits reprochés).
Le licenciement de l’amateur d’huitres n’avait donc pas de cause réelle et sérieuse ; l’employeur est condamné à verser des dommages-intérêts (Cour d’appel de Bourges, Chambre sociale, 6 avril 2018, RG n° 16/01642).

La clause exonératoire de la responsabilité du notaire est nulle

  • Cour d’appel de Chambéry, Chambre civile, section 1, 16 janvier 2018, RG N° 16/00983

Le 30 juin 1958, la commune de Thonon les Bains a vendu à la CPAM de la HAUTE SAVOIE une parcelle de terrain […], de 998 m2, avec la condition particulière suivante :

Suivant acte du 12/05/1952, Mlle C. a vendu aux époux J. une villa avec terrain […] (..) Au cas où Mlle C. viendrait à vendre la parcelle de terrain contiguë, elle devrait en faire refuser l’achat aux époux J. (..) Si les époux J. n’en font pas l’acquisition, Mlle C. s’engage à imposer à son acquéreur l’obligation de ne pas construire, à moins de six mètres de la ligne séparative.

Le notaire, rédacteur de l’acte authentique de la vente du terrain qui avait fait l’objet d’une promesse réciproque de vente valant vente, a manqué à son devoir d’assurer l’efficacité juridique de cet acte à la date de la promesse en s’abstenant d’analyser de manière précise un acte de propriété antérieur contenant une servitude non aedificandi de six mètres, constituant un véritable droit réel avec la présence d’un fonds servant et d’un fonds dominant. Il a ainsi commis une faute dans l’exercice de sa mission, de nature à entraîner sa responsabilité sur le fondement quasi-délictuel. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l’acte. Cette clause est nulle, la victime d’un dommage ne peut effet renoncer par avance à demander la réparation de son préjudice résultant d’une faute délictuelle, en raison du caractère d’ordre public des dispositions des art. 1382 et 1383 du Code civil (ancienne numérotation). En l’absence de contrepartie donnée par le notaire, cette clause ne peut davantage valoir transaction. Par ailleurs, cette clause est inapplicable à un acte rédigé deux ans auparavant. Le notaire, officier public, ne peut encore invoquer le fait de la victime. Elle a certes la qualité de professionnel de la construction mais elle n’a aucune obligation d’examiner les actes anciens dont la lecture requiert une interprétation et un examen spécifique en raison notamment du changement de la numérotation cadastrale des parcelles. Pour les mêmes raisons, il ne peut enfin reprocher à l’architecte de ne pas avoir détecté l’existence de la servitude litigieuse.

Par la faute du notaire, la société civile de construction vente a perdu une chance d’avoir pu négocier plus favorablement le prix de vente et la contrepartie financière de l’abandon de la servitude (400’000 euro). Elle n’a pu signer l’acte de vente qu’en mars 2013, alors que le permis de construire avait été accordé dés le mois d’octobre 2011. Confirmant la décision entreprise en toutes ses dispositions, la cour alloue à la société requérante la somme de 150’000 euro à titre de dommages et intérêts.

Toute convention contenant un pacte sur succession future est nulle

  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 23 janvier 2018, Numéro de rôle 16/06135:

    La demande de régularisation de la vente du terrain doit être rejetée, faute pour le prétendu acquéreur de démontrer l’existence d’une vente parfaite. C’est en vain que le requérant se fonde sur une attestation de l’époux du propriétaire du terrain, aux termes de laquelle il reconnaît avoir reçu la somme de 15’000 euro en contrepartie de la remise du terrain, qui au décès de son propriétaire, doit lui imagesrevenir en vertu d’un testament. Outre le fait que ce document ne permet pas de caractériser un accord sur la chose et le prix impliquant un transfert de propriété, ce document doit être tenu pour un pacte sur succession future, la somme visée destinée au paiement du terrain n’étant pas liée à un projet de vente, mais correspond à la contrepartie de la transmission du terrain au décès de son propriétaire. Cet acte est donc nul par application de l’ancien article 1130 du Code civil.

En Alsace-Moselle, après six mois, le compromis de vente est caduc

  • Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 6 avril 2018, RG 16/03100:

L’action en responsabilité délictuelle engagée par le vendeur contre le candidat acquéreur est mal fondée. En effet, le compromis est devenu de plein droit caduc six mois après sa signature, en application de l’art. 42 de la loi du 1er juin 1924, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, faute de réitération par acte authentique ou de demande en justice tendant à la passation forcée de l’acte.

Il n’est pas établi que le candidat acquéreur aurait induit le vendeur en erreur quant à ses intentions, le seul fait de ne pas s’être rendu au rendez-vous fixé par le notaire étant insuffisant à caractériser une faute. D’ailleurs, il apparaît que la banque a considéré le contrat de prêt résolu faute de signature de la vente dans les quatre mois de l’offre. Il est indifférent que la banque ait consenti à un délai de plus de quatre mois pour la conclusion du contrat principal, comme le permet l’article L. 312-12 du Code de la consommation. De plus, la réitération de la vente dépendait aussi de la venderesse, laquelle ne justifie d’aucune diligence pour faire en sorte que l’acte soit signé rapidement malgré la caducité du compromis.

Les mille étangs, une petite Finlande au pied des Vosges

Au fond de la Franche-Comté, en Haute-Saône, le plateau des Mille étangs est un vrai paradis pour les amateurs de randonnées. Une nature protégée de forêts de pâturages, de centaines d’étangs qui réjouiront les pêcheurs.6973735-10664559

Aux confins de la Franche-Comté, au pied des Vosges, le plateau des Mille étangs couvre 220 km2 entre les vallées de l’Ognon à l’est et du Breuchin à l’ouest.

A 700 mètres d’altitude en moyenne, ces terres pauvres, marécageuses où les tourbières se disputent aux étangs – en fait ils ne sont que 850 – ont été façonnées il y a 12 000 ans par les glaciers qui ont laissé des dépressions humides. Au Moyen Age, les hommes creusent les étangs sous l’autorité des moines de l’abbaye de Luxeuil. Dans cette région pauvre, il s’agit de survivre. Les étangs donnent les poissons et les tourbières le combustible pour se chauffer. Tout un système de vie en autarcie se met en place qui perdure encore maintenant mais dans une moindre mesure.

En savoir plus, un texte et des photos d’André Degon.

Echange de gifles à l’EHPAD. L’aide-soignante est licenciée

  • Cour d’appel de Metz, ch. soc. sect. 2, 13 févr. 2018, RG n° 16/04401

Mme O a été embauchée par l’association GROUPE SOS SENIORS, venue aux droits de l’association HOSPITALOR, en qualité d’aide-soignante, à compter du 1er mai 2003, au coefficient 351 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation (FEHAP) à laquelle les relations entre les parties étaient soumises. Elle était affectée à l’EHPAD « Les Peupliers » de Petite-Rosselle. Elle a été licenciée pour faute grave le 11 avril 2016.Unknown.png

Contestant son licenciement, Mme O a saisi le Conseil des prud’hommes de Forbach, le 4 mai 2016, aux fins de voir prononcer sa réintégration, à défaut, voir condamner l’association GROUPE SOS SENIORS à lui verser une somme de 2’165,35 euro brut d’indemnité compensatrice de congés payés, voir dire que la rupture de son contrat de travail ne reposait pas sur une faute grave et voir condamner l’association GROUPE SOS SENIORS à lui verser différentes sommes.

La cour relève que Mme O, aide-soignante expérimentée, avait perdu son sang-froid lorsqu’un homme âgé de 85 ans placé en tutelle lui avait donné une gifle alors qu’elle essayait de lui donner son médicament. Elle l’avait giflé en retour ce qui lui valut un licenciement pour faute grave. L’aide-soignante saisissait alors la justice qui lui donnait raison en première instance.

Sur appel de l’employeur, la Cour d’appel de Metz infirme le jugement aux motifs, notamment, que l’employée bénéficiait d’une expérience et d’une expertise certaines lesquelles devaient lui permettre de gérer la situation sans avoir recours à des actes de violences. Ce résident était âgé de 85 ans et n’avait plus toutes ses facultés mentales, ce que la mesure de tutelle confirme. Mme O, qui avait la charge de ce résident en sa qualité de personnel soignant, ne pouvait ignorer la situation de faiblesse de celui-ci.

Nul le compromis de vente signé par un acheteur présentant un trouble bipolaire

Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 19 avril 2018, RG N° 17/00284:          
Est nul le compromis de vente, signé le 14 octobre 1994, sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, un appartement en raison du fait que l’acquéreur présentait des troubles bipolaires au moment de l’acte.Unknown
S’agissant d’un formulaire type complété de façon manuscrite par le mandataire (l’agent immobilier), la seule mention personnelle relative au montant des revenus ou encore aux coordonnées de la banque qui sera sollicitée ne peut suffire à caractériser la pleine possession par l’acquéreur de ses capacités intellectuelles ou mentales.
Le lendemain de la signature de l’acte, un médecin-psychiatre a prescrit à l’acquéreur des médicaments visant à traiter des épisodes maniaques du trouble bipolaire et des manifestations anxieuses sévères. Des attestations postérieures du médecin confirment que lors de cette consultation, l’acquéreur présentait des symptômes évocateurs d’un trouble bipolaire.
Selon la Cour de Bourges, ces troubles étaient donc patents le lendemain de la signature du compromis de vente et ce nonobstant l’obtention du prêt bancaire par l’acquéreur. Le médecin psychiatre a même demandé le placement de l’acquéreur sous sauvegarde de justice.
La chronologie des événements fait penser que la signature du compromis est intervenue alors que l’acquéreur était dans une phase d’euphorie caractéristique d’une altération de ses facultés mentales et dans l’optique d’échapper à une voisine malveillante et insupportable, ainsi qu’en attestent plusieurs témoins.
L’activité débordante de l’acquéreur, qui est précisément caractéristique de la phase maniaque ou euphorique de la maladie de type bipolaire, ne peut à elle seule permettre de prouver que durant cette période de suivi médical pour troubles psychiatriques, l’intéressé a bénéficié d’un intervalle de lucidité lui permettant de contracter en pleine possession de ses moyens.Précision est faite que le premier juge a constaté que l’acheteur avait consulté un médecin psychiatre le 15 octobre 2014, donc le lendemain de la signature du compromis, médecin qui a constaté l’existence de troubles bipolaires puis a saisi, le 25 octobre 2014, le Procureur de la République de Nevers, aux fins de demander son placement immédiat sous sauvegarde de justice. Le tribunal retenait dés lors que le compromis de vente signé la veille a eu lieu dans une phase d’euphorie liée à la maladie. Le premier juge a ajouté que l’offre de prêt n’a pas été signée dans le délai prévu par la condition suspensive du compromis de vente, sans que la faute en incombe à l’acquéreur.
Cette décision pose à la fois la difficulté pour le rédacteur d’un acte d’apprécier la capacité d’une personne à signer un acte et aussi celle tenant à l’utilisation de formules d’actes pré-établies.

Les jeunes agriculteurs s’affichent en grand format sur les routes de Haute-Saône

La verte Haute-Saône est connu pour ses vertes prairies, ses vaches dans les champs. Elle défend également son patrimoine agricole humain. Les agriculteurs s’offrent une campagne d’affichage visible jusqu’au 15 mai 2018.

Des affiches de 4 mètres sur 3. Des portraits d’agriculteurs et d’agricultrices dans certaines colonnes Morris. Les jeunes agriculteurs de Haute-Saône se font de la pub en partenariat avec le Conseil Départemental et la Chambre d’Agriculture de Haute-Saône.

L’objectif de cette campagne est de véhiculer une image positive de l’agriculture en montrant son impact positif sur notre territoire, sur le plan économique, environnemental et sociétal. Les agriculteurs ne sont pas toujours bien vus par la société. Souvent leur métier est mal connu.

Suite et photos sur le site de fr3.