Month: avril 2018

La reproduction parodique de Marianne, allégorie de la République Française, n’est pas contrefaisante

La légataire des droits d'un artiste sculpteur a assigné un magazine (Le Point) en contrefaçon de droit d'auteur, pour atteinte au droit patrimonial et moral d'auteur due à la reproduction par le magazine du buste de Marianne symbolisant la République Française, sous les traits d'une actrice (BB), sculpture dont son mari était l'auteur. La cour … Lire la suite

Nul le compromis de vente signé par un acheteur présentant un trouble bipolaire

- Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 19 avril 2018, RG N° 17/00284:           Est nul le compromis de vente, signé le 14 octobre 1994, sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, un appartement en raison du fait que l’acquéreur présentait des troubles bipolaires au moment de l’acte. S’agissant … Lire la suite

Les jeunes agriculteurs s’affichent en grand format sur les routes de Haute-Saône

La verte Haute-Saône est connu pour ses vertes prairies, ses vaches dans les champs. Elle défend également son patrimoine agricole humain. Les agriculteurs s'offrent une campagne d'affichage visible jusqu'au 15 mai 2018. Des affiches de 4 mètres sur 3. Des portraits d'agriculteurs et d'agricultrices dans certaines colonnes Morris. Les jeunes agriculteurs de Haute-Saône se font de la … Lire la suite