Préemption en cas de vente d’un lot de copropriété horizontale

Une dame me demande si son notaire doit purger le droit de préemption « loi de 1975 » pour la vente d’un pavillon loué placé sous le régime de la copropriété horizontale. Elle précise qu’elle n’a pas l’intention de faire cesser la location.

J’avais donné une réponse sur un site que j’animais (jurisprudentes.net), en 2015. Je la reprends.

La vente d’un lot en copropriété dite horizontale représentant le plus souvent un pavillon et le droit à la jouissance privative d’un terrain ne donne pas ouverture au droit de préemption de l’article 10 de la loi du 31 déc. 1975.

Certes, en faveur de la reconnaissance du droit de préemption au profit du locataire, on pourrait avancer les textes qui ne font pas de différence et qui parlent de la division par lots (de copropriété) et non plus par appartements, depuis la loi du 22 juin 1982, selon la nature du logement considéré.

Mais l’application aux ventes de pavillons du droit de préemption du locataire lié normalement à la division par lots se heurte au dernier alinéa du paragraphe III de l’article 10 de la loi du 31 déc. 1975, issu de la « loi Quillot », qui dispose que le droit de préemption « ne s’applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel dudit bâtiment ». S’agissant de la vente d’un pavillon dont on peut supposer qu’il constitue un lot, il y a vente d’un bâtiment entier et il ne peut donc y avoir place pour le droit de préemption du locataire d’habitation lié à la division d’un immeuble.

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