Les biens placés dans un trust font l’objet d’un prélèvement fiscal

Conseil d’Etat, 8e et 3e chambres réunies, 25 septembre 2017, req. N° 412024, publié aux tables du Recueil Lebon:
Le prélèvement de l’article 990 J du CGI se substitue à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en l’absence de déclaration régulière à ce titre sans se cumuler avec lui. Il en résulte que, dans le cas où un contribuable omet de déclarer régulièrement des biens, droits et produits placés dans un trust qui doivent être inclus dans son patrimoine, en vertu de l’article 885 G ter du CGI, pour l’assujettissement à l’ISF, ces biens, droits et produits capitalisés sont pris en compte pour déterminer si ce contribuable, eu égard à la valeur nette de son patrimoine, entre dans le champ de l’ISF, mais sont soumis, si tel est le cas, au seul prélèvement prévu au I de l’article 990 J du CGI, sans être pris en compte pour le calcul de la cotisation d’ISF due par le contribuable. 
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