Succession. Les agissements du clerc du notaire engagent la responsabilité de son employeur

– Cour d’appel de Rennes, Chambre 1, 13 mars 2018, RG n° 16/08473:

Selon l’article 1242-5 du Code civil, les agissements du clerc de notaire chargé du règlement d’une succession engagent la responsabilité de son employeur dès lors qu’il a contrevenuLe-notaire-selon-Balzac-626x220 aux termes d’une transaction conclue avec le frère du défunt qui a renoncé à obtenir le remboursement des frais d’obsèques qu’il avait réglés contre l’abandon de toute poursuite pour les prélèvements post mortem d’un montant de 8’000 euro effectués par son épouse. Le clerc de notaire a en effet réclamé cette somme, au nom des héritiers, à la banque tenancière du compte du défunt et invité cette dernière à en poursuivre le recouvrement à l’encontre des époux requérants alors que l’accord portait également sur leur créance. A cet égard, la SCP notaire, employeur, ne peut soutenir que les héritiers ne se sont engagés à renoncer à toute action que contre le frère et la belle-soeur du défunt, et non contre la banque, dès lors que celle-ci s’est immédiatement retournée contre ces derniers ainsi que cela lui a été suggéré par le clerc de l’étude.

Ces agissements ont causé au frère et à la belle-soeur du défunt un préjudice matériel d’un montant de 8’000 euro correspondant au montant qu’ils avaient renoncé à recouvrer dans le cadre de la transaction. Ils ont également subi un préjudice moral consécutif aux tracas engendrés par les agissements du clerc de l’étude, évalué à 1’000 euro. Confirmant la décision critiquée, la cour alloue ainsi aux époux requérants la somme totale de 9’000 euro, à titre de dommages et intérêts.

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