Le notaire ne défend pas l’intérêt d’une partie mais celui de l’acte qu’il instrumente

Cass. 3e civ., 29 mars 2018, pourvois 17-13.641 et 17-13.963 (commentaire-veille par Mustapha Mekki, in Semaine Juridique et notariale, n° 16 du 20 avril 2018):

Un contrat assorti d’une rente viagère annuelle a été conclu sans que le vendeur-crédirentier connaisse les liens de concubinage et d’affaires qui unissaient le notaire et l’acquéreur. Découvrant l’existence de ce lien à l’origine d’une « collusion frauduleuse », le vendeur a demandé la nullité du contrat pour prix dérisoire et a engagé la responsabilité de l’acquéreur et du notaire. Toutes les prétentions du vendeur ont été accueillies, la nullité du contrat prononcée et la responsabilité de l’acquéreur et du notaire retenue.

Il est rappelé que la responsabilité du notaire est une responsabilité professionnelle de nature extracontractuelle fondée sur l’art. 1240 nouveau du Code civil, ancien art. 1382, du Code civil. Le point de départ glissant du délai de prescription de cinq années est fixé au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le juge ici a retenu la connaissance des faits déterminants constitués, en l’espèce, par la connaissance des liens entre l’acquéreur-débirentière et le notaire instrumentaire.

Sur le fond il est reproché à l’officier public d’avoir manqué à son devoir de conseil incombant à un notaire impartial et objectif.

On sait que par une décision du 21 mars 2017 (n° 30655/09) la Cour européenne des droits de l’homme a rattaché le notariat aux autres professions judiciaires et a conditionné l’exercice de son activité au respect de principes communs à tout « magistrat » et notamment l’impartialité. Le positionnement singulier de ce tiers impartial et désintéressé qu’est le notaire est lié à son statut d’officier public délégataire de la puissance publique.

Le notaire ne défend pas l’intérêt d’une partie mais celui de l’acte qu’il instrumente et, à ce titre, il doit de par ses devoirs déontologiques intervenir de manière impartiale et objective.

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