Question sur l’impartialité du notaire rédacteur d’acte

Une dame m’indique que, sur le projet de l’achat qu’elle va faire d’une indivision, le notaire de l’acte et du vendeur, a porté une clause selon laquelle les vendeurs sont exonérés de la garantie des vices cachés. Elle voudrait savoir si le notaire rédacteur a l’obligation de l’avertir des dangers pour elle-même de cette clause.

Je réponds :

Madame,

Que sous soyez représentée ou non par votre propre notaire, le notaire rédacteur a l’absolue nécessité de vous informer des risques que vous prenez en signant une telle renonciation.

Vous lirez dans le post qui suit que le notaire est le magistrat amiable de toutes les parties à l’acte. Il est tenu à l’objectivité et à l’impartialité. A ce titre, il a le devoir de conseiller toutes les personnes concernées, en particulier lorsqu’il s’agit pour l’une d’elles de renoncer à un droit issu de la loi, ici celui de la garantie des vices cachés.

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.