Le notariat de papa et pépère a vécu

Non, je ne vais pas écrire sur l’ouverture à la concurrence de la profession notariale en application de la loi Macron. En effet, ce ne sont pas les 1650 notaires qui seront nommés dans ce cadre qui changeront le visage du notariat. Les nouveaux seraient devenus des anciens avec les mêmes qualités et les mêmes défauts , si …

D’une part, les pouvoirs législatif et exécutif confient (divorce par consentement mutuel) et vont confier (un exemple parmi d’autres : le contrôle des comptes de gestion des incapables majeurs) des tâches remplies précédemment par les juges. Les rémunérations attachées à ces nouvelles missions sont et demeureront faibles, avec pour conséquence que les notaires limiteront souvent leur intervention à un simple enregistrement.

D’autre part et surtout, les juges européens et nationaux rappellent aux notaires quelle est leur fonction, celle définie par le Conseiller REAL au début du 19e siècle :

« …Conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l’espoir du succès, l’envie d’élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. »

Par un arrêt de sa 3e Chambre civile du 29 mars 2018, rapporté infra, la Cour de cassation a reproché à l’officier public d’avoir manqué à son devoir de conseil incombant à un notaire impartial et objectif, rappelant que le notaire ne défend pas l’intérêt d’une partie mais celui de l’acte qu’il instrumente et, à ce titre, il doit de par ses devoirs déontologiques intervenir de manière impartiale et objective.

Préalablement, par une décision du 21 mars 2017 (n° 30655/09) la Cour européenne des droits de l’homme a rattaché le notariat aux autres professions judiciaires et a conditionné l’exercice de son activité au respect de principes communs à tout « magistrat » et en particulier l’impartialité. Le positionnement singulier de ce tiers impartial et désintéressé qu’est le notaire est lié à son statut d’officier public délégataire de la puissance publique.

Au même moment que la décision de la Cour suprême, la Cour d’appel de Lyon (6 mars 2018, RG 16/09620) juge que la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte de vente du bien immobilier est engagée, s’il n’a pas personnellement informé l’acquéreur sur les conséquences juridiques de la clause, dérogatoire au droit commun, de non-garantie des vices cachés. Certes, l’acquéreur ne pourra pas plus qu’avant obtenir la nullité de la vente ou la réduction du prix, mais, au cas de confirmation de la jurisprudence ouverte par l’arrêt précité, il pourra être indemnisé par le notaire du préjudice résultant de l’inclusion de la clause dans le contrat de vente, si ledit notaire ne l’a pas informé, avant la vente, de la portée de cette clause. Il n’est fait aucune distinction entre le « notaire du vendeur » et le « notaire de l’acquéreur » : c’est l’officier public qui reçoit l’acte qui, au cas d’espèce, est tenu d’informer l’acheteur des risques qu’il encourt au cas de renonciation à une garantie légale.

S’il exerce dans un cadre libéral, le notaire n’est pas professionnel libéral : il n’a pas de clientèle et à l’instar d’un médiateur ou d’un conciliateur il agit comme magistrat amiable, de manière impartiale et objective.

Les conséquences sont multiples, quelques exemples

. Un notaire ne peut avancer qu’il agit pour son client ; il ne peut ni le dire ni l’écrire.

. Les situations d’incompatibilité entre la misssion du notaire rédacteur et celle où il agit dans le cadre d’une mission accessoire de la profession sont légion, citons celle du notaire qui a « négocié » une vente et qui entendra rédiger l’acte authentique de cette vente.

. La nature de la responsabilité du notaire agissant pour authentifier la convention des parties ne cessera d’évoluer vers une pleine et entière responsabilité de résultats, sans qu’il soit besoin d’invoquer une prétendue responsabilité sui generis, à mi-chemin entre obligation de moyens et obligation de résultats.

Le notaire est un officier public comme les autres.

 

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