Résidence alternée des enfants et impôt sur le revenu

Le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI de La Rochelle fixant les effets sur les enfants de la séparation avait constaté un accord des parents en cours d’audience, aux termes duquel l’ex-épouse recevrait les prestations familiales et se verrait rembourser par le père la moitié des dépenses qu’elle exposerait.

Mais, dans une telle situation,  à quel foyer fiscal doivent être rattachés les enfants mineurs?

L’article 194 du CGI dispose que les enfants sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants. Mais le CGI prévoit des dérogations à ce mécanisme, en précisant qu’ils sont réputés être à leur charge égale sauf disposition contraire dans la convention de divorce, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents.

La question s’est posée de savoir si dans ces cas il faut s’en tenir au contenu de l’accord ou s’il peut être prouvé que dans les faits l’un des parents assume la charge principale des enfants, ou qu’au contraire la charge est également répartie entre eux.

La convention est privilégiée par le juge. En l’espèce, l’accord révélait que les enfants seraient à la charge principale du père : « Ces circonstances faisant obstacle à ce que la charge soit réputée également répartie […], la cour n’a pas commis d’erreur de droit en ne recherchant pas si l’application […] de cette ordonnance ne conduisait pas, en réalité, à une répartition égale de la charge des enfants, en l’absence d’élément révélant une modification, en ce sens, des termes de l’accord survenu entre les parents ».

Conseil d’Etat, 24 janvier 2018, req. n° 399.726

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