Nul le compromis de vente signé par un acheteur présentant un trouble bipolaire

Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 19 avril 2018, RG N° 17/00284:          
Est nul le compromis de vente, signé le 14 octobre 1994, sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, un appartement en raison du fait que l’acquéreur présentait des troubles bipolaires au moment de l’acte.Unknown
S’agissant d’un formulaire type complété de façon manuscrite par le mandataire (l’agent immobilier), la seule mention personnelle relative au montant des revenus ou encore aux coordonnées de la banque qui sera sollicitée ne peut suffire à caractériser la pleine possession par l’acquéreur de ses capacités intellectuelles ou mentales.
Le lendemain de la signature de l’acte, un médecin-psychiatre a prescrit à l’acquéreur des médicaments visant à traiter des épisodes maniaques du trouble bipolaire et des manifestations anxieuses sévères. Des attestations postérieures du médecin confirment que lors de cette consultation, l’acquéreur présentait des symptômes évocateurs d’un trouble bipolaire.
Selon la Cour de Bourges, ces troubles étaient donc patents le lendemain de la signature du compromis de vente et ce nonobstant l’obtention du prêt bancaire par l’acquéreur. Le médecin psychiatre a même demandé le placement de l’acquéreur sous sauvegarde de justice.
La chronologie des événements fait penser que la signature du compromis est intervenue alors que l’acquéreur était dans une phase d’euphorie caractéristique d’une altération de ses facultés mentales et dans l’optique d’échapper à une voisine malveillante et insupportable, ainsi qu’en attestent plusieurs témoins.
L’activité débordante de l’acquéreur, qui est précisément caractéristique de la phase maniaque ou euphorique de la maladie de type bipolaire, ne peut à elle seule permettre de prouver que durant cette période de suivi médical pour troubles psychiatriques, l’intéressé a bénéficié d’un intervalle de lucidité lui permettant de contracter en pleine possession de ses moyens.Précision est faite que le premier juge a constaté que l’acheteur avait consulté un médecin psychiatre le 15 octobre 2014, donc le lendemain de la signature du compromis, médecin qui a constaté l’existence de troubles bipolaires puis a saisi, le 25 octobre 2014, le Procureur de la République de Nevers, aux fins de demander son placement immédiat sous sauvegarde de justice. Le tribunal retenait dés lors que le compromis de vente signé la veille a eu lieu dans une phase d’euphorie liée à la maladie. Le premier juge a ajouté que l’offre de prêt n’a pas été signée dans le délai prévu par la condition suspensive du compromis de vente, sans que la faute en incombe à l’acquéreur.
Cette décision pose à la fois la difficulté pour le rédacteur d’un acte d’apprécier la capacité d’une personne à signer un acte et aussi celle tenant à l’utilisation de formules d’actes pré-établies.
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