En Alsace-Moselle, après six mois, le compromis de vente est caduc

  • Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 6 avril 2018, RG 16/03100:

L’action en responsabilité délictuelle engagée par le vendeur contre le candidat acquéreur est mal fondée. En effet, le compromis est devenu de plein droit caduc six mois après sa signature, en application de l’art. 42 de la loi du 1er juin 1924, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, faute de réitération par acte authentique ou de demande en justice tendant à la passation forcée de l’acte.

Il n’est pas établi que le candidat acquéreur aurait induit le vendeur en erreur quant à ses intentions, le seul fait de ne pas s’être rendu au rendez-vous fixé par le notaire étant insuffisant à caractériser une faute. D’ailleurs, il apparaît que la banque a considéré le contrat de prêt résolu faute de signature de la vente dans les quatre mois de l’offre. Il est indifférent que la banque ait consenti à un délai de plus de quatre mois pour la conclusion du contrat principal, comme le permet l’article L. 312-12 du Code de la consommation. De plus, la réitération de la vente dépendait aussi de la venderesse, laquelle ne justifie d’aucune diligence pour faire en sorte que l’acte soit signé rapidement malgré la caducité du compromis.

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