Toute convention contenant un pacte sur succession future est nulle

  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 23 janvier 2018, Numéro de rôle 16/06135:

    La demande de régularisation de la vente du terrain doit être rejetée, faute pour le prétendu acquéreur de démontrer l’existence d’une vente parfaite. C’est en vain que le requérant se fonde sur une attestation de l’époux du propriétaire du terrain, aux termes de laquelle il reconnaît avoir reçu la somme de 15’000 euro en contrepartie de la remise du terrain, qui au décès de son propriétaire, doit lui imagesrevenir en vertu d’un testament. Outre le fait que ce document ne permet pas de caractériser un accord sur la chose et le prix impliquant un transfert de propriété, ce document doit être tenu pour un pacte sur succession future, la somme visée destinée au paiement du terrain n’étant pas liée à un projet de vente, mais correspond à la contrepartie de la transmission du terrain au décès de son propriétaire. Cet acte est donc nul par application de l’ancien article 1130 du Code civil.

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