Le notariat de papa et pépère a vécu

Non, je ne vais pas écrire sur l’ouverture à la concurrence de la profession notariale en application de la loi Macron. En effet, ce ne sont pas les 1650 notaires qui seront nommés dans ce cadre qui changeront le visage du notariat. Les nouveaux seraient devenus des anciens avec les mêmes qualités et les mêmes défauts , si …

D’une part, les pouvoirs législatif et exécutif confient (divorce par consentement mutuel) et vont confier (un exemple parmi d’autres : le contrôle des comptes de gestion des incapables majeurs) des tâches remplies précédemment par les juges. Les rémunérations attachées à ces nouvelles missions sont et demeureront faibles, avec pour conséquence que les notaires limiteront souvent leur intervention à un simple enregistrement.

D’autre part et surtout, les juges européens et nationaux rappellent aux notaires quelle est leur fonction, celle définie par le Conseiller REAL au début du 19e siècle :

« …Conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l’espoir du succès, l’envie d’élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. »

Par un arrêt de sa 3e Chambre civile du 29 mars 2018, rapporté infra, la Cour de cassation a reproché à l’officier public d’avoir manqué à son devoir de conseil incombant à un notaire impartial et objectif, rappelant que le notaire ne défend pas l’intérêt d’une partie mais celui de l’acte qu’il instrumente et, à ce titre, il doit de par ses devoirs déontologiques intervenir de manière impartiale et objective.

Préalablement, par une décision du 21 mars 2017 (n° 30655/09) la Cour européenne des droits de l’homme a rattaché le notariat aux autres professions judiciaires et a conditionné l’exercice de son activité au respect de principes communs à tout « magistrat » et en particulier l’impartialité. Le positionnement singulier de ce tiers impartial et désintéressé qu’est le notaire est lié à son statut d’officier public délégataire de la puissance publique.

Au même moment que la décision de la Cour suprême, la Cour d’appel de Lyon (6 mars 2018, RG 16/09620) juge que la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte de vente du bien immobilier est engagée, s’il n’a pas personnellement informé l’acquéreur sur les conséquences juridiques de la clause, dérogatoire au droit commun, de non-garantie des vices cachés. Certes, l’acquéreur ne pourra pas plus qu’avant obtenir la nullité de la vente ou la réduction du prix, mais, au cas de confirmation de la jurisprudence ouverte par l’arrêt précité, il pourra être indemnisé par le notaire du préjudice résultant de l’inclusion de la clause dans le contrat de vente, si ledit notaire ne l’a pas informé, avant la vente, de la portée de cette clause. Il n’est fait aucune distinction entre le « notaire du vendeur » et le « notaire de l’acquéreur » : c’est l’officier public qui reçoit l’acte qui, au cas d’espèce, est tenu d’informer l’acheteur des risques qu’il encourt au cas de renonciation à une garantie légale.

S’il exerce dans un cadre libéral, le notaire n’est pas professionnel libéral : il n’a pas de clientèle et à l’instar d’un médiateur ou d’un conciliateur il agit comme magistrat amiable, de manière impartiale et objective.

Les conséquences sont multiples, quelques exemples

. Un notaire ne peut avancer qu’il agit pour son client ; il ne peut ni le dire ni l’écrire.

. Les situations d’incompatibilité entre la misssion du notaire rédacteur et celle où il agit dans le cadre d’une mission accessoire de la profession sont légion, citons celle du notaire qui a « négocié » une vente et qui entendra rédiger l’acte authentique de cette vente.

. La nature de la responsabilité du notaire agissant pour authentifier la convention des parties ne cessera d’évoluer vers une pleine et entière responsabilité de résultats, sans qu’il soit besoin d’invoquer une prétendue responsabilité sui generis, à mi-chemin entre obligation de moyens et obligation de résultats.

Le notaire est un officier public comme les autres.

 

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Résidence alternée des enfants et impôt sur le revenu

Le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI de La Rochelle fixant les effets sur les enfants de la séparation avait constaté un accord des parents en cours d’audience, aux termes duquel l’ex-épouse recevrait les prestations familiales et se verrait rembourser par le père la moitié des dépenses qu’elle exposerait.

Mais, dans une telle situation,  à quel foyer fiscal doivent être rattachés les enfants mineurs?

L’article 194 du CGI dispose que les enfants sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants. Mais le CGI prévoit des dérogations à ce mécanisme, en précisant qu’ils sont réputés être à leur charge égale sauf disposition contraire dans la convention de divorce, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents.

La question s’est posée de savoir si dans ces cas il faut s’en tenir au contenu de l’accord ou s’il peut être prouvé que dans les faits l’un des parents assume la charge principale des enfants, ou qu’au contraire la charge est également répartie entre eux.

La convention est privilégiée par le juge. En l’espèce, l’accord révélait que les enfants seraient à la charge principale du père : « Ces circonstances faisant obstacle à ce que la charge soit réputée également répartie […], la cour n’a pas commis d’erreur de droit en ne recherchant pas si l’application […] de cette ordonnance ne conduisait pas, en réalité, à une répartition égale de la charge des enfants, en l’absence d’élément révélant une modification, en ce sens, des termes de l’accord survenu entre les parents ».

Conseil d’Etat, 24 janvier 2018, req. n° 399.726

Exportation de chênes de la Franche-Comté vers la Chine

Les exportations de grumes de chêne de France-Comté, en particulier vers la Chine, ont explosé en 10 ans, au point d’inquiéter la filière de transformation qui craint pour sa survie et tire la sonnette d’alarme, relayée par les élus.Unknown.jpg

Alerte maximale sur nos forêts. Les sept députés apparentés LREM de Franche-Comté signent une lettre ouverte à l’adresse du ministre de l’Agriculture et de l’alimentation Stéphane Travert. L’objet en est la crise de l’approvisionnement que traverse actuellement la filière chêne.

Dans leur lettre au ministre, les parlementaires francs-comtois pointent un reboisement pas assez suffisant. Combiné à la concurrence de la Chine, cela entraîne une hausse des prix sur lesquels les acteurs français ne peuvent plus s’aligner.

Source : L’Est Républicain.

Question sur l’impartialité du notaire rédacteur d’acte

Une dame m’indique que, sur le projet de l’achat qu’elle va faire d’une indivision, le notaire de l’acte et du vendeur, a porté une clause selon laquelle les vendeurs sont exonérés de la garantie des vices cachés. Elle voudrait savoir si le notaire rédacteur a l’obligation de l’avertir des dangers pour elle-même de cette clause.

Je réponds :

Madame,

Que sous soyez représentée ou non par votre propre notaire, le notaire rédacteur a l’absolue nécessité de vous informer des risques que vous prenez en signant une telle renonciation.

Vous lirez dans le post qui suit que le notaire est le magistrat amiable de toutes les parties à l’acte. Il est tenu à l’objectivité et à l’impartialité. A ce titre, il a le devoir de conseiller toutes les personnes concernées, en particulier lorsqu’il s’agit pour l’une d’elles de renoncer à un droit issu de la loi, ici celui de la garantie des vices cachés.

Le notaire ne défend pas l’intérêt d’une partie mais celui de l’acte qu’il instrumente

Cass. 3e civ., 29 mars 2018, pourvois 17-13.641 et 17-13.963 (commentaire-veille par Mustapha Mekki, in Semaine Juridique et notariale, n° 16 du 20 avril 2018):

Un contrat assorti d’une rente viagère annuelle a été conclu sans que le vendeur-crédirentier connaisse les liens de concubinage et d’affaires qui unissaient le notaire et l’acquéreur. Découvrant l’existence de ce lien à l’origine d’une « collusion frauduleuse », le vendeur a demandé la nullité du contrat pour prix dérisoire et a engagé la responsabilité de l’acquéreur et du notaire. Toutes les prétentions du vendeur ont été accueillies, la nullité du contrat prononcée et la responsabilité de l’acquéreur et du notaire retenue.

Il est rappelé que la responsabilité du notaire est une responsabilité professionnelle de nature extracontractuelle fondée sur l’art. 1240 nouveau du Code civil, ancien art. 1382, du Code civil. Le point de départ glissant du délai de prescription de cinq années est fixé au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le juge ici a retenu la connaissance des faits déterminants constitués, en l’espèce, par la connaissance des liens entre l’acquéreur-débirentière et le notaire instrumentaire.

Sur le fond il est reproché à l’officier public d’avoir manqué à son devoir de conseil incombant à un notaire impartial et objectif.

On sait que par une décision du 21 mars 2017 (n° 30655/09) la Cour européenne des droits de l’homme a rattaché le notariat aux autres professions judiciaires et a conditionné l’exercice de son activité au respect de principes communs à tout « magistrat » et notamment l’impartialité. Le positionnement singulier de ce tiers impartial et désintéressé qu’est le notaire est lié à son statut d’officier public délégataire de la puissance publique.

Le notaire ne défend pas l’intérêt d’une partie mais celui de l’acte qu’il instrumente et, à ce titre, il doit de par ses devoirs déontologiques intervenir de manière impartiale et objective.

Succession. Les agissements du clerc du notaire engagent la responsabilité de son employeur

– Cour d’appel de Rennes, Chambre 1, 13 mars 2018, RG n° 16/08473:

Selon l’article 1242-5 du Code civil, les agissements du clerc de notaire chargé du règlement d’une succession engagent la responsabilité de son employeur dès lors qu’il a contrevenuLe-notaire-selon-Balzac-626x220 aux termes d’une transaction conclue avec le frère du défunt qui a renoncé à obtenir le remboursement des frais d’obsèques qu’il avait réglés contre l’abandon de toute poursuite pour les prélèvements post mortem d’un montant de 8’000 euro effectués par son épouse. Le clerc de notaire a en effet réclamé cette somme, au nom des héritiers, à la banque tenancière du compte du défunt et invité cette dernière à en poursuivre le recouvrement à l’encontre des époux requérants alors que l’accord portait également sur leur créance. A cet égard, la SCP notaire, employeur, ne peut soutenir que les héritiers ne se sont engagés à renoncer à toute action que contre le frère et la belle-soeur du défunt, et non contre la banque, dès lors que celle-ci s’est immédiatement retournée contre ces derniers ainsi que cela lui a été suggéré par le clerc de l’étude.

Ces agissements ont causé au frère et à la belle-soeur du défunt un préjudice matériel d’un montant de 8’000 euro correspondant au montant qu’ils avaient renoncé à recouvrer dans le cadre de la transaction. Ils ont également subi un préjudice moral consécutif aux tracas engendrés par les agissements du clerc de l’étude, évalué à 1’000 euro. Confirmant la décision critiquée, la cour alloue ainsi aux époux requérants la somme totale de 9’000 euro, à titre de dommages et intérêts.

Les biens placés dans un trust font l’objet d’un prélèvement fiscal

Conseil d’Etat, 8e et 3e chambres réunies, 25 septembre 2017, req. N° 412024, publié aux tables du Recueil Lebon:
Le prélèvement de l’article 990 J du CGI se substitue à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en l’absence de déclaration régulière à ce titre sans se cumuler avec lui. Il en résulte que, dans le cas où un contribuable omet de déclarer régulièrement des biens, droits et produits placés dans un trust qui doivent être inclus dans son patrimoine, en vertu de l’article 885 G ter du CGI, pour l’assujettissement à l’ISF, ces biens, droits et produits capitalisés sont pris en compte pour déterminer si ce contribuable, eu égard à la valeur nette de son patrimoine, entre dans le champ de l’ISF, mais sont soumis, si tel est le cas, au seul prélèvement prévu au I de l’article 990 J du CGI, sans être pris en compte pour le calcul de la cotisation d’ISF due par le contribuable. 

Mayonnaise sans huile et sans oeuf

Je vous conseille de prendre un bol et d’y mettre une cuillerée à soupe de vinaigre, une cuillerée à soupe de moutarde, une pincée de sel, un peu de poivre, mélangez bien.images

D’autre part, faites cuire deux cuillerées à soupe de farine dans un demi-litre d’eau environ, de manière à obtenir une bouillie épaisse. Lentement, comme s’il s’agissait une mayonnaise, vous incorporez cette bouillie au mélange de vinaigre et moutarde, en remuant sans arrêt.

Laissez refroidir, servez en ajoutant, si vous en avez, un peu de fines herbes ou d’échalote haché très fin.

Cette recette date de mars 1941, ce qui explique cela.