Month: mai 2018

Combien me coûtera aux hypothèques la renégociation obtenue de mon prêt immobilier ?

Un abonné me dit qu'il a obtenu de sa banque la négociation de son prêt hypothécaire. Son prêt est réaménagé : durée allongée et aussi réduction du taux d’intérêt. La banque et le notaire lui disent qu’il y a lieu de modifier l’inscription hypothécaire. Il veut savoir quelles taxes il devra supporter. Réponse. L’administration fiscale a répondu … Lire la suite

Estoppel : la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir

La Cour d'appel de Paris (14 mars 2018, 16/23.963) rappelle que l'estoppel est une attitude procédurale de l'une des parties envers l'autre, dont la caractérisation constitue une fin de non-recevoir au sens de l'art. 122 du Code de procédure civile. Cependant, la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin … Lire la suite

Le notaire doit vérifier que le permis de construire (vente de TAB avec droit à construire) est définitif

Cette affaire a donné lieu à un arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, du 24 avril 2018 (RG 17/00114). Le notaire, membre d'une SCP de Fort-de-France, rédacteur des actes authentiques de vente de deux terrains à construire, a manqué à son devoir d'information et de conseil en délivrant une information générale relative à … Lire la suite