La colocation à six dans un pavillon relevant d’une copropriété horizontale

  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 4, section 2, 12 mars 2018, RG N° 16/01462:

Nicolas est propriétaire, dans la résidence … soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis, des lots n° 2183 et 358 constitués d’un pavillon d’habitation de 6 pièces avec dépendances et d’un parking extérieur, qui sont donnés à bail.

Invoquant une violation de l’article 9 du règlement de copropriété relatif aux modalités d’occupation des lots, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la société Foncia Vaucelles, a assigné Nicolas pour qu’il lui soit ordonné de faire cesser toute occupation ou sous-location de ses lots.

Pour la Cour de Versailles, dès lors que la copropriété est constituée de 265 pavillons Unknown.jpgdont certains sont contigus, ainsi que d’espaces verts et de voies de circulation et que les biens en cause disposent d’entrées majoritairement séparées et n’ont en tout cas pas d’escaliers, de paliers ou couloirs communs comparables à ce qui est rencontré dans un immeuble constitué d’appartements, il s’ensuit que l’occupation de l’un des pavillons litigieux par six personnes distinctes, dont il n’est pas soutenu ni allégué qu’elle soit supérieure à la capacité d’accueil de ce pavillon, ne peut avoir, sur les logements voisins, un impact différent de celui qui résulterait de l’occupation par une famille de six personnes.

Pour les mêmes raisons, tenant à la configuration de la résidence, le fait que les occupants, dans une colocation meublée, soient appelés à changer plus fréquemment que dans une location ordinaire, ne peut davantage être source de nuisances supplémentaires substantielles incompatibles avec la vie de la copropriété et l’occupation bourgeoise prévue au règlement, puisqu’il existe une autonomie de chaque logement et qu’en outre, la densité et la taille des pavillons dans cette copropriété induisent par elles-mêmes déjà des allées et venues, circulations et déménagements nombreux des occupants.

Est inopérant, l’argument invoqué par le syndicat des copropriétaires, tenant à la prolifération des véhicules automobiles et à la démission totale des obligations des occupants incompatible avec la vie en copropriété en cas de colocation ; compte tenu des caractéristiques de la résidence, la colocation meublée des pavillons n’est pas incompatible avec la clause d’occupation bourgeoise contenue dans le règlement de copropriété et que l’interdiction du règlement de copropriété de transformation des locaux en pièces meublées destinées à être louées à des personnes distinctes n’est donc justifiée ni par la destination de la résidence telle qu’elle résulte de son règlement et de ses caractéristiques, ni par une atteinte aux droits des autres copropriétaires ; elle doit en conséquence être déclarée non écrite.

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