Nouvelle ouverture à la concurrence de la profession de notaire

L »Autorité de la concurrence a annoncé lancer une consultation publique, «en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016».

«Les notaires en exercice, y compris les créateurs d’office, les candidats à l’installation, les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées» notamment, sont invités à y participer, précise-t-elle.

Établie conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence, la première carte – qui selon la loi doit être révisée tous les deux ans – avait fixé 247 zones d’«installation libre» et 60 zones «d’installation contrôlée», où les demandes de création d’office sont soumises à un examen du Garde des sceaux.

Jusqu’ici, pour accéder à la profession très verrouillée de notaire, il fallait racheter une – très onéreuse – charge, ou accéder par concours à l’une des rares places vacantes ou créées (60 seulement de 2005 à 2013).

Source : Loi Macron sur le revenu.com

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