Un parc photovoltaïque n’est pas une activité agricole même si l’on plante des fleurs pour les abeilles entre les panneaux

Le projet en cause, dénommé « agri-solaire », a pour objet l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol d’une puissance de douze mégawatts aux lieudits « Les 52 Mines », « La Pierre Coudray » et « Le Pré Boulard » sur les parcelles cadastrales section XK n°s 23, 24 et 25, XL n° 12, XM ns° 11, 12, 17 et 18 sur la commune de Viabon, lesquelles sont classées en zone agricole dans le plan local d’urbanisme (PLU) ; selon le rapport de présentation de ce panneaudocument d’urbanisme, l’agriculture constitue l’activité économique principale de la commune qui est située dans la plaine de la Beauce, laquelle couvrait en 2000, date du dernier recensement général agricole, près de 93 % de la surface de la commune (3 383 hectares de superficie agricole utilisée pour une commune ayant une surface de 3 643 hectares) ; sur les parties des parcelles concernées par le projet, d’une contenance totale de 73 hectares, trois îlots distincts, représentant une surface totale de 26,6 hectares, ce qui constitue l’emprise réelle du projet, sont destinés à recevoir environ 45 000 panneaux photovoltaïques et, à titre accessoire, les infrastructures associées (postes transformateurs, postes de livraison et locaux techniques).

La Cour administrative d’appel de Nantes (2e Ch., 29 déc. 2017, req. 17NT00513) relève que le terrain d’assiette du projet est utilisé à des fins d’exploitation agricole et continue d’être mis en valeur alors même qu’il serait constitué de terres de moindre qualité agricole que sur le reste du territoire de la commune ou du département et qu’il nécessiterait des besoins en irrigation ; ce projet aura, en particulier, pour effet de détruire, sur les trois îlots, 21,3 hectares de culture céréalière (blé) et 5,2 hectares de culture de maïs ; si le pétitionnaire entend substituer à cette culture celle de plantes mellifères, il ne ressort pas des pièces, qu’il s’agirait d’un type de culture localement pratiqué ; par ailleurs, eu égard aux cultures déjà mises en place et au secteur dont il s’agit, situé dans la plaine de la Beauce, réputée, ainsi que le souligne le rapport de présentation du PLU, pour son importante capacité de production primaire, l’activité ruchesagricole de substitution, limitée à la constitution de « jachère mellifère » prenant la forme de prairies fleuries destinées à la production de miel, n’aura pas pour effet de maintenir, sur l’emprise du projet, une activité agricole significative alors même que les propriétaires des terrains d’assiette du projet seraient indemnisés par le versement de loyers trimestriels; si, enfin, le préfet cite à tort dans sa décision la présence de jeunes chênes truffiers en zone 2, il ressort des pièces du dossier que l’autorité administrative aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur la seule atteinte portée aux terres agricoles consacrées aux cultures de blé et de maïs et qui recouvrent la totalité de l’emprise du projet.

Dans ces conditions, et compte tenu de l’importance de la surface agricole impactée par ce changement de culture, c’est sans erreur de droit, ni erreur d’appréciation que le préfet d’Eure-et-Loir, qui contrairement à ce que soutient la société requérante n’a pas dénié à l’activité apicole son caractère agricole, a refusé, sur le fondement des dispositions de l’art. L 123-1 du code de l’urbanisme, de délivrer à la société Photosol le permis de construire qu’elle sollicitait.

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