Désinvolture du notaire à l’égard d’un jeune acheteur voulant défiscaliser (de Robien)

Cette affaire a été portée devant la Cour d’appel de Poitiers (16/01731).

L’action de l’acquteur est fondée sur la responsabilité civile pour faute s’agissant des manquements du vendeur dans le cadre de la formation du contrat, des manquements des notaires dans l’exercice de leur activité d’officier ministériel. La faute du vendeur consiste donc à ne pas avoir informé clairement l’acquéreur des conditions requises pour bénéficier des avantages prévus par la loi de Robien. Elle consiste également à avoir laissé croire à l’acquéreur que la rentabilité locative de la résidence avait été étudiée, vérifiée alors que les cotisations d’assurance augmentaient du fait d’une sinistralité accrue liée aux impayés locatifs et vacances locatives, augmentation qui s’est poursuivie durant deux années de suite.

Le notaire doit fournir à ses clients les informations leur permettant de prendre leurs décisions en connaissance de cause et d’atteindre leurs objectifs. Si la rédaction de l’acte de vente d’un bien acquis en VEFA exige l’intervention d’un notaire, c’est effectivement pour veiller à la protection de l’acquéreur s’agissant d’une opération complexe, qui présente plus d’aléas que l’achat d’un bien déjà construit. La faute du notaire en l’espèce consiste à avoir établi l’acte de vente sans s’assurer de ce que l’acquéreur avait pris la mesure exacte des contraintes induites par le bénéfice de la loi de Robien alors même qu’il avait été démarché à domicile, ce que le notaire savait puisque le contrat de réservation (contrat préliminaire) a été signé à Meythet, était jeune, finançait l’intégralité du bien sans apport personnel, avait renoncé au délai d’un mois qui doit séparer la signature de l’acte authentique de vente et la transmission du projet de vente, n’avait rencontré un notaire que dans le cadre d’une procuration, ce notaire ayant indiqué ne pas avoir eu copie du projet d’acte de vente, ce que ledit notaire savait. Le notaire a fait preuve de légèreté, de désinvolture, le contenu des documents annexés au contrat de réservation et à l’acte de vente excluant toute information spécifique sur les conditions de l’investissement locatif au sens de la loi de Robien. Le notaire n’a pas envoyé à l’acquéreur les informations fiscales qu’il devait impérativement connaître pour acheter en connaissance de cause. Il n’a pas veillé à ce que le notaire chargé de faire signer la procuration de vente donne les informations nécessaires sur les contraintes, risques des acquisitions en VEFA avec investissement locatif, ne s’est pas assuré que l’acheteur avait effectivement connaissance des dispositions fiscales relatives à ce type d’ investissement.Notaire

On croit rêver !

La vente est annulée. Vendeur et notaire sont condamnés.

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