La carte communale d’un village dans le périmètre Natura 2000 du plateau des mille étangs

Suivant l’art. L. 414-4 du Code de l’environnement :  » I. Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après  » Evaluation des incidences Natura 2000  » : 1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations, sont applicables à leur réalisation (…) « images

Pour la Cour administrative d’appel de Nancy (13NC00575) la quasi-totalité de la commune de Belonchamp se situe dans le périmètre du site Natura 2000 du plateau des mille étangs, et les espèces et les habitats susceptibles d’être présents sur la commune sont inféodés aux milieux lacustres, aux rivières et aux milieux tourbeux ; un bureau d’études, après une étude de terrain dont les résultats ont été inclus dans le rapport de présentation de la carte communale, a cartographié les différents habitats d’intérêt communautaire, en notant que ces derniers devront être exclus du périmètre constructible, et une carte de hiérarchisation des valeurs écologiques a été dressée ; si quelques parcelles identifiées en tant que site d’intérêt communautaire ont été intégrées à la zone constructible, il ne ressort pas des pièces du dossier que lesdits classements, eu égard à la superficie très limitée des parcelles concernées et au contrôle qui sera exercé sur d’éventuelles constructions, peuvent affecter de manière significative le site Natura 2000 du plateau des mille étangs.

Par suite, le moyen tiré de l’absence d’évaluation des incidences de la carte communale au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000 doit être écarté.

 

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