Vendre à bas prix à sa cousine c’est donner

Le vendeur est cousin germain de l’acheteuse, il était âgé de 60 ans et n’avait pas d’héritier en ligne directe au moment de la vente. Ledit vendeur appartient à une famille de propriétaires fonciers, dont les opérations de gestion immobilière constituent l’activité principale. Il s’est dessaisi de son patrimoine immobilier situé sur Paris, pour emménager en province.

Les critères de la donation indirecte sont réunis puisque le dépouillement irrévocable du donateur est constitué par le transfert du bien immobilier, moyennant un prix minoré.images

L’intention libérale se traduit par la modicité du prix consenti. Le propriétaire du bien s’est appauvri au profit de l’acquéreur qui, en contrepartie, s’est enrichi. L’acceptation de la bénéficiaire est non équivoque, puisqu’elle a accepté le prix de vente minoré en toute connaissance de cause, au regard de ses compétences dans le domaine du marché de l’immobilier.

Si la donation déguisée implique que soient réunies les conditions de l’art. 894 du Code civil, il faut également démontrer le caractère fictif de l’acte, la volonté de dissimulation afin d’éluder les droits de donation. Or, la donataire ne démontre pas la fictivité de l’acte de vente, qui a donné lieu à paiement d’un prix et de taxes afférentes à l’opération. Il s’ensuit que le tribunal a justement retenu que la vente intervenue n’était pas un acte fictif, mais une donation indirecte, dès lors que 80 % de la valeur du bien cédé par le donateur à la donataire a donné lieu à paiement et constituait une cession à titre onéreux.

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