Le propriétaire ne peut garder les valises de sa locataire jusqu’au paiement du loyer

La Cour d’appel de Rouen (Ch. de proximité, 5 avril 2018, RG 17/02414) dit et juge que le bailleur engage sa responsabilité envers la locataire pour rétention abusive des bagages de la locataire.

La locataire, Béatrice, a libéré les lieux le 1er juillet 2016 et a averti le bailleur, Dominique, que huit bagages resteraient dans l’appartement jusqu’à leur enlèvement par un transporteur, le 4 juillet. Or, le bailleur a enlevé et conservé les bagages afin de faire pression sur la locataire pour qu’elle paie le loyer de juillet. Cela ressort de l’attestation du mandataire du bailleur, qui a réalisé l’état des lieux de sortie le 1er juillet, en ayant constaté la présence des huit bagages, et qui atteste que le bailleur lui a affirmé vouloir conserver les bagages pour faire pression sur la locataire. Les bagages ont disparu et n’ont pu être enlevés par le transporteur, qui en atteste.images

En se constituant ainsi abusivement dépositaire des biens de la locataire, le bailleur a pris la responsabilité de leur garde et s’est obligé à leur restitution. C’est donc à bon droit que le tribunal d’instance l’a condamné à restitution dans le délai d’un mois, faute de quoi il l’a condamné au paiement de 2’000 euro en réparation de la perte des biens déposés, de 800 euro en réparation du préjudice causé par l’exercice abusif d’un droit de rétention et de 178 euro en remboursement de la prestation du transporteur inexécutée par sa faute.

Par ailleurs, il est constaté aucune dette locative n’existe, puisque le loyer de juillet est compensé par le dépôt de garantie.

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Un commentaire sur “Le propriétaire ne peut garder les valises de sa locataire jusqu’au paiement du loyer

  1. Il me semblait que le loyer ne pouvait être compensé par le dépôt de garantie ? Donc la dette de loyer existe, et ce malgré le dépôt de garantie qui est la pour pallier aux dégradations potentielles
    Qu’en pensez-vous ?

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