Aucun délai pour retirer une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude, même si la fraude est connue

L’administration (mairie de Six-Fours-les-Plages) connaissait l’existence de l’aménagement sans autorisation d’un cabanon dont la surface avait été portée de 35 à 75 m2. Ladite administration dresse procès-verbal pour cette infraction mais quelques mois plus tard elle ne s’oppose pas à la déclaration de modification d’ouvertures et de crépissage des façades du cabanon ainsi devenu une maison d’habitation dans des conditions irrégulières.images

Par le dépôt de cette seule déclaration, le pétitionnaire s’était livré à une manoeuvre frauduleuse pour obtenir une décision indue – l’absence d’opposition de l’administration aux travaux déclarés.

La fraude autorise le retrait en dépit des dispositions qui excluent le retrait d’une décision de non-opposition à travaux (C. urb., art. L. 424-5). Si le délai de recours contre cette décision est expiré, la fraude ne permet pas d’écarter la forclusion. En revanche, l’expiration du délai de recours ne fait pas obstacle, en cas de fraude, à ce qu’un tiers justifiant d’un intérêt à agir demande à l’autorité compétente d’exercer son pouvoir d’abrogation ou de retrait. En cas de refus, le tiers peut alors, dans le délai de recours contentieux, attaquer cette décision négative.

Le juge vérifie d’abord la réalité de la fraude et si celle-ci se confirme il examine alors l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration quant à l’opportunité de procéder ou non au retrait ou à l’abrogation. Pour ce faire, il est tenu compte en particulier, de la gravité de la fraude et des atteintes aux différents intérêts – publics ou privés – susceptibles de résulter du maintien de l’acte ou, au contraire, de son retrait ou abrogation.

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.