Pour ceux qui ne savent pas ce que c’est, la Cour de Paris explique l’estoppel (principe, théorie, attitude ?)

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 14 mars 2018, RG N° 16/23963:
L’estoppel est un « principe » juridique d’origine anglaise (de common law) selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires. Autrement dit et pour simplifier, dans une même affaire, une partie ne peut affirmer le contraire de ce qu’elle a dit précédemment.
L’estoppel constitue une « attitude procédurale » de l’une des parties envers l’autre, dont la caractérisation constitue une fin de non-recevoir au sens de l’art. 122 du Code de procédure civile.Unknown
Cependant, la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir. Pour que le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (« théorie » de l’estoppel) soit retenu, il faut que les diverses actions engagées par l’une des parties soit de même nature, fondées sur les mêmes conventions et qu’elles opposent les mêmes parties.
La position procédurale du syndicat des copropriétaires dans le litige porté devant la Cour d’appel de Paris, dans lequel il a d’abord été défendeur en première instance puis intimé et appelant incident en appel, qui consiste à soutenir qu’en réalité les résolutions litigieuses rejetées par l’assemblée générale du syndicat principal du 5 avril 2016 ne relevaient pas d’un vote devant intervenir sur le fondement de l’art. 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 mais sur celui de l’article 26 de cette loi, ne constitue pas une « action de même nature » que les délibérations querellées, dont l’annulation peut être sollicitée par un copropriétaire dans les conditions de l’art. 42, alinéa 2, de cette loi, de sorte que la SCI ne démontre pas en l’espèce que le syndicat des copropriétaires se serait contredit à son détriment
Le litige était afférent aux travaux de pose d’un escalier extérieur impliquant une appropriation du sol dans le jardin partie commune de l’immeuble; ces travaux supposent d’obtenir une autorisation à la majorité de l’art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ainsi, l’autorisation judiciaire de l’art. 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être accordée aux travaux projetés par le copropriétaire dont l’autorisation relève de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. La demande d’autorisation judiciaire des travaux est donc irrecevable.
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