Attention ! La demande de constat de la perfection de la vente doit être publiée au SPF

  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, RG N° 17-14.181, 17-14.341: 

    Un notaire a été chargé par le propriétaire d’un bien immobilier, à titre non exclusif, de rechercher un acquéreur et de mettre le bien en vente. Un agent immobilier a été chargé concomitamment, à titre non exclusif, de rechercher un acquéreur. Une offre d’achat a été signée le 8 décembre 2011, par l’entremise de l’agent immobilier et une promesse synallagmatique de vente au même montant a été rédigée par le notaire et signée par le vendeur avec un autre acquéreur le 20 décembre 2011, l’acte authentique étant signé le 14 janvier 2012. Le signataire de l’offre d’achat a agi en constatation de la perfection de la vente et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts.Unknown

Ayant exactement retenu que la résolution, la révocation ou l’annulation de la vente intervenue au bénéfice de l’acquéreur par un acte authentique régulièrement publié au service de la publicité foncière (SPF) étaient la conséquence nécessaire de l’acceptation des prétentions du signataire de l’offre d’achat et qu’il ne pouvait être délivré à celui-ci un titre contredisant ce titre sans le résoudre, le révoquer ou l’annuler, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que, faute de publication de l’assignation, les demandes en constatation de la vente de l’immeuble à son profit étaient irrecevables.

C’est tiré par les cheveux, mais il faudra tenir compte de cette décision (inédite).

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