Taille des caractères des conditions générales du contrat. UFC-QUE CHOISIR Vs SFR

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 30 mars 2018, RG N° 16/16694:

    L’action intentée par une association de consommateurs (UFC-QUE CHOISIR), tendant à voir déclarées abusives des clauses contenues dans des contrats d’abonnement à des services de téléphonie et d’internet, est recevable, même en ce qui concerne des contrats conclus avant le 7 juin 2012, dès lors que ces contrats sont toujours en cours d’exécution et sont susceptibles de contenir des clauses abusives. Le fait que certaines clauses aient été supprimées des versions ultérieures des contrats d’abonnement est sans incidence.1

L’art. L. 211-1 du Code de la Consommation fixe une obligation de présentation et de rédaction claire et compréhensible des clauses du contrat, laquelle s’étend à la police de caractères. Dès lors, même en l’absence de disposition spécifique à la taille de la police comme il en existe expressément en matière de contrats de crédit, ce qui implique que la demande d’annulation ne bénéficie pas dès lors des dispositions favorables au consommateur en matière de preuve, la preuve du bien fondé du caractère abusif peut être apportée par l’association.

Dans cette affaire, il n’est pas contesté par la société de téléphonie (SFR) que la typographie est de taille inférieure au corps 8 c’est-à-dire 3 millimètres, l’association soutenant sans être contredite que la dimension de la police de caractères est de 1 millimètre. La souscription aux offres de téléphonie n’étant pas réservée au site internet qui autorise l’usage d’un procédé technique d’agrandissement, il n’est pas sérieusement 2contestable que la typographie utilisée rend soit impossible soit malaisée sans dispositif d’agrandissement la lecture sur support papier des lignes rassemblées en paragraphes compacts et prive ainsi le consommateur d’une connaissance effective des conditions contractuelles au moment de la conclusion du contrat. L’ensemble des conditions générales d’abonnement et d’utilisation de janvier 2012, avril 2012, septembre 2012, juin 2013, novembre 2013, septembre 2014 et janvier 2015 ainsi que l’ensemble des conditions générales de vente de juin 2013 et juin 2014 sont donc déclarées illicites en raison du caractère illisible de leur typographie.

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Un commentaire sur “Taille des caractères des conditions générales du contrat. UFC-QUE CHOISIR Vs SFR

  1. Sans entrer dans le droit, ceci est mesquin, pas’d’jeu, comme disent les enfants, dans quel état rentre celui/celle qui prend de telles mesures gobe-mouches?

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