Loi Macron. Le notaire suppléant de l’office évincé au bénéfice du gagnant du tirage au sort

Un parlementaire attire l’attention du garde des Sceaux sur la situation d’un notaire suppléant officiant depuis cinq ans, qui s’est vu signifier, après un tirage au sort malheureux, le retrait de son office au profit du gagnant. Le notaire suppléant gère un office vacant par exemple en cas de décès du titulaire ou de sa démission sans exercice du droit de préentation ou encore de destitution.Unknown

Il lui est répondu par la ministre (Rép. min. n° 5466 ; J.O. A.N. Q 17 avr. 2018, p. 3273) qu’en l’état des textes en vigueur, l’issue de ce dossier ne pouvait être différente : la nomination sur l’office devait intervenir après ouverture des candidatures et départage des candidats conformément aux règles s’appliquant désormais aux offices vacants, comme aux créations d’offices. Il n’existe dans les textes législatifs et réglementaires aucune règle spécifique sur ce point au profit du suppléant. Il convient de noter que, si les textes d’application de la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron) ont fait évoluer les modalités d’attribution des offices vacants, les règles antérieures ne comportaient pas davantage de dispositions favorables au suppléant. En outre, il n’est pas inutile de rappeler qu’avant la déclaration de vacance, le suppléant peut solliciter sa nomination sur l’office si l’ancien titulaire est disposé à exercer son droit de présentation à son profit. La Chancellerie a néanmoins entamé une réflexion sur la difficulté apparue à l’occasion de ce dossier, afin d’apprécier l’opportunité d’accorder une priorité au suppléant d’un officier public et ministériel lorsque l’office est déclaré vacant, ainsi que les modalités que pourrait prendre une telle priorité. Cette question relève du pouvoir réglementaire, mais mérite analyse, afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts et de prévoir un dispositif équitable.

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.