Ecarter l’agent immobilier qui a fait visiter ton bien, ça ne marche pas toujours

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 13 avril 2018, RG N° 16/16543:
Par acte sous seing privé du 3 janvier 2012, Bernard et sa soeur Thérèse, propriétaires indivis d’un pavillon sis […], ont donné un mandat non exclusif à M. Hubert, agent immobilier sous l’enseigne Agence de Savigny (Orpi), de vendre ce bien au prix de 370’000 euro, les honoraires de l’agent immobilier d’un montant de 15’000 euro étant à la charge de l’acquéreur. Le 25 février 2012, l’agent mandaté a fait signer un bon de visite du bien à Williams et Mélanie, puis a adressé un compte-rendu de ses diligences aux vendeurs. Par lettre du 28 mars 2012, Thérèse a informé l’agent immobilier qu’elle-même et son frère avait signé le 10 mars 2012 un avant-contrat de vente au profit de Williams et Mélanie, par l’entremise d’un autre agent immobilier.images
Le premier agent immobilier s’est fâché et a assigné.
L’affaire s’est retrouvée en appel qui a jugé dans ce sens :
L’agent immobilier en charge d’un mandat de vente non-exclusif doit obtenir du vendeur le paiement de la clause pénale dès lors que l’acheteur qui avait visité le bien par son entremise l’a acquis par l’intermédiaire d’une autre agence. Le mandat interdisait en effet au mandant de vendre son bien sans le concours de l’agent à un acquéreur présenté par lui. Cette clause n’étant pas abusive, elle doit recevoir application et des dommages et intérêts de 15’000 euro doivent être accordés.
En revanche, l’agent immobilier ne peut prétendre à aucune indemnité de la part des acheteurs. Si ces derniers ont signé un bon de visite, ce bon n’a pas été inscrit au registre des mandats et ne peut produire les effets d’un mandat de recherche d’un bien. En outre, l’agent immobilier ne justifie d’aucune manoeuvre des acheteurs dans le but, par collusion avec les vendeurs, de se soustraire au paiement de la commission.
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