Un fonctionnaire en activité ne peut être écrivain public

Le requérant – qui contestait sa révocation – exerçait une activité privée régulière et lucrative à son domicile, donnant lieu à une rémunération, en qualité d’écrivain public alors qu’il était fonctionnaire titulaire, affecté à la préfecture de la Guyane au bureau de l’immigration et de l’intégration, qu’il n’a présenté aucune demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire, que ce n’est qu’à la suite d’une perquisition à son domicile, réalisée le 23 janvier 2013, soit une année après la création de sa société en participation, que l’autorité dont il relève a eu connaissance de cette activité accessoire, qu’il a expressément reconnu dans les statuts de sa société en participation que celle-ci présentait un caractère occulte, qu’il ne peut sérieusement soutenir qu’il ignorait la règle statutaire du non cumul d’activités, et que ces faits, qui caractérisent une violation délibérée des dispositions législatives et réglementaires régissant le statut du requérant, constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 23 juin 2017, N° 17BX00287).

A ce propos, mon blog peut vous mettre en relation avec un écrivain public (lettres droit immobilier et droit de la consommation), lequel écrivain public n’est pas fonctionnaire : Contact.

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