Fiabilité du procédé de signature électronique d’un contrat de crédit à la consommation

La Cour d’appel de Chambéry admet la fiabilité du procédé de signature électronique d’un contrat de crédit à la consommation, en se fondant sur le fichier de preuve fourni par un prestataire de service de confiance. 

L’arrêt est relaté sur le site de l’Office Notarial de Baillargues.

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