Il trouvait que le café de la machine n’était pas assez chaud ; il perd son procès

L’acheteur d’une machine à café Nespresso se plaignait que la température du café était insuffisante. À la suite d’un premier retour, la société Nespresso diagnostiqua une pièce défectueuse et la remplaça. Se plaignant toujours du même défaut, l’acheteur demanda à la société Nespresso le remboursement de la machine, ce qu’elle lui refusa faute de preuve du défaut de température du café, à la suite du remplacement de la pièce défectueuse. Les juges de proximité (Paris) condamnèrent cependant la société Nespresso au remboursement de la machine en relevant que le défaut de conformité du bien étant apparu dans le délai de 24 mois de sa délivrance, il y avait lieu, faute pour le vendeur de rapporter la preuve contraire, de considérer que la machine livrée n’était pas conforme au contrat.Unknown

La décision est cassée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 7 mars 2018, pourvoi n° 17-10.489, F-D) au motif que la présomption édictée par l’art. L. 211-7, devenu L. 217-7 du Code de la consommation, porte uniquement sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur l’existence du défaut lui-même. Le consommateur doit en effet prouver deux éléments pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité : un défaut de conformité et son existence au jour de la livraison. En vertu de la charge de la preuve de l’actuel art. 1353 du Code civil, c’est au consommateur de prouver le défaut de conformité qu’il invoque, puis, en vertu de la présomption de l’art. L. 217-7 du Code de la consommation, tout défaut de conformité survenu dans les 2 ans de la livraison est présumé exister au jour de la livraison.

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