La pièce principale de l’appartement vendu avait moins de 9 m2 : vente annulée

  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mai 2018, pourvois 17-11.132, 17-14.090, arrêt  publié au Bull. :

Ayant souverainement relevé qu’il résultait de l’acte notarié de vente que le bien vendu était loué et qu’en se portant acquéreur du logement, la SCI entendait disposer de la pleine propriété du bien comprenant la possibilité de le mettre en location, qu’il s’agissait d’une qualité essentielle de la chose vendue qui était entrée dans le champ contractuel et qui avait été déterminante de son consentement, qu’elle n’avait pas la qualité de professionnel de l’immobilier et que son erreur sur cette qualité essentielle du logement était excusable, la cour d’appel, qui a, à bon droit, fait application des dispositions du règlement sanitaire départemental, non incompatibles avec celles du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui ne l’a pas abrogé et plus rigoureuses que celles-ci, a pu en déduire que le consentement de la SCI avait été vicié et que la vente devait être annulée.

Ayant prononcé l’annulation de la vente, la cour d’appel en a exactement déduit que les vendeurs devaient être condamnés à rembourser les sommes versées par la SCI acquéreur et qu’ils ne pouvaient obtenir la restitution des loyers perçus par celle-ci dès lors que son erreur était excusable et qu’elle n’était pas de mauvaise foi.

En cas d’annulation de la vente, la restitution du prix perçu à laquelle le vendeur est condamné, en contrepartie de la restitution de la chose par l’acquéreur, ne constitue pas un préjudice indemnisable.

Précision est donnée que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du Unknown29 octobre 2010, le service communal d’hygiène et de santé avait informé la SCI acquéreur qu’à la suite de sa visite des lieux, il avait été constaté que la pièce principale était d’une superficie inférieure à 9 mètres carrés, ce qui était contraire à la réglementation en vigueur, et lui a enjoint de faire cesser sans délai toute occupation de ce local.

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