Le vendeur d’une automobile doit délivrer un bien ayant bénéficié d’un entretien conforme à son kilométrage et son ancienneté

Le 18 juin 2015, Romain a acquis auprès de la société Safir Auto un véhicule Peugeot 206 HDI au prix de 4.200 euro, avec un kilométrage au compteur de 142.929 Km, avec une garantie contractuelle de 3 mois (moteur/boîte/pont).

Romain a subi une série de pannes de juin à décembre 2015. Deux interventions ont été prises en charge par le vendeur à titre commercial.

Le litige s’est retrouvé devant la Cour d’appel de Lyon qui a rendu son arrêt le 5 avril 2018 (N° 17/03719).

Le vendeur du véhicule automobile d’occasion ne démontre pas en l’espèce la délivrance d’un bien conforme au contrat, à savoir un véhicule ayant bénéficié d’un entretien conforme à son kilométrage et son ancienneté.

En effet, à supposer que la défaillance du moteur soit consécutive à une mauvaise lubrification, il appartient au vendeur professionnel, défaillant à ce titre, de justifier de ce qu’il a correctement informé l’acquéreur de l’entretien du véhicule et, en particulier, de la date de la dernière vidange d’huile moteur, le mettant à même d’effectuer l’entretien adéquat, alors que la garantie contractuelle de 3 mois accordée par le vendeur était de nature à rassurer l’acquéreur quant à l’entretien du véhicule. Aucune solution n’a pu être mise en oeuvre aux fins de remplacement ou de réparation du véhicule.

L’acheteur est donc fondé à obtenir la résolution de la vente et la restitution du prix. Le vendeur doit en outre indemniser l’acheteur du coût des réparations supportées pour la somme de 805 euroUnknown et pour la somme de 1’000 euro au titre des tracas causés par les multiples pannes subies.

L’occasion, sans jeu de mots, de rappeler que des modèles ou projets de lettres de réclamation d’un consommateur s’estimant lésé sont disponibles via la page CONTACT de ce blog.

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