Modalités d’imposition des bitcoins selon le Conseil d’Etat

Des personnes ont saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation des commentaires administratifs suivants (BOI-BIC-CHAMP-60-50, §730, 3e al. et BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, §1080, 3e al., 2e phrase) en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC, ces personnes arguant que les gains tirés de la cession d’unités de bitcoin relèveraient du régime d’imposition des plus-values de bien meubles (CGI, art. 150 UA).Unknown

Le Conseil d’État fait partiellement droit à ce recours (26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033), jugeant que :

  • les unités de bitcoin ont le caractère de biens meubles incorporels et les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles. Il n’en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ;
  • les gains issus d’une opération de cession d’unités de « bitcoin », y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle ;
  • les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des BIC.

Le Conseil d’État prononce l’annulation partielle des commentaires administratifs attaqués en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC.

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