Projet de réforme du diplôme de notaire, voie professionnelle

Interrogé par un parlementaire sur le projet de réforme de la voie professionnelle du diplôme de notaire,

la garde des Sceaux ministre de la justice, précise (Rép. min. n° 4256 ; J.O. A.N. Q 8 mai 2018, p. 3911) ce qui suit :

Le projet de réforme vise à rationaliser les moyens et à assurer sur tout le territoire l’uniformité de la sélection des étudiants et du niveau des formations dispensées, ce qui garantira l’égalité des chances dans la perspective de l’installation des diplômés. Le ministère de la justice veillera dans le cadre de ce projet de réforme au respect du maillage territorial des sites d’enseignement ainsi qu’au maintien du nombre d’élèves admis en formation dans le cadre de la tutelle qu’il exerce. Cette réforme n’aura aucune incidence sur le lieu d’installation des futurs notaires, dans la mesure où toutes les personnes remplissant les conditions pour être nommées notaires seront libres de demander leur nomination dans un office existant ou à créer, sans considération du lieu où elles ont suivi l’enseignement professionnel.

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