L’avocat qui a fait de nombreuses erreurs a-t-il droit à des honoraires ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 août 2017, Etienne a formé un recours contre la décision d’honoraires datée du 24 juillet 2017, par laquelle le Bâtonnier des avocats du barreau de Tours a fixé à 11’880 euro TTC le montant des honoraires dus à maître S pour la rédaction des actes juridiques nécessaires à la reprise de l’officine familiale, outre la somme de 164,55 euro au titre des frais de procédure et débouté les parties pour le surplus.

A l’audience, le client a exposé que, sur la base d’une lettre de mission fixant les honoraires à la somme de 11’000 euro HT, soit 13’200 euro TTC, les actes rédigés par S, avocat, ont comporté des erreurs à répétition qui l’ont conduit à le décharger de sa mission par courrier recommandé du 8 septembre 2016, en lui proposant de lui régler la somme forfaitaire de 5’000 euro pour le travail réalisé. Il a précisé que ce dessaisissement l’a obligé à recourir à un autre conseil pour achever la procédure, ce qui lui a coûté la somme de 5’000 euro HT.

En défense, l’avocat, qui a reconnu « quelques erreurs de plume » et contesté les griefs opposés par le client a conclu à la confirmation de l’ordonnance déférée.

Pour la Cour d’appel d’Orléans (28 février 2012, RG 17/02611), le client est bien fondé à imagescontester les honoraires de l’avocat dès lors que ce dernier a fourni un travail qui n’a pas présenté les qualités de rigueur et de fiabilité requises d’un avocat. L’avocat était chargé des opérations relatives à l’acquisition d’une officine de pharmacie et à la constitution d’une société d’exercice libérale à responsabilité limitée. Or, il ne conteste pas avoir commis de nombreuses erreurs (erreur sur le montant du capital social, mention d’un diplôme de médecine au lieu d’un diplôme de pharmacie, contradictions entre des clauses, absence de mise à jour des textes applicables, erreur sur un texte du Code général des impôts, document incomplet adressé au Conseil de l’ordre des pharmaciens concernant le bail commercial). En dépit des demandes de correction du client, ces erreurs ou certaines d’entre elles ont été réitérées. C’est grâce à la vigilance du client et du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens que les erreurs en cause ont été détectées et, non sans mal pour certaines, corrigées par l’avocat.

C’est donc légitimement que le client, qui avait perdu toute confiance envers l’avocat, a changé de conseil alors que le projet était presque finalisé. L’avocat ne saurait donc prétendre obtenir le paiement de ses honoraires à la hauteur prescrite par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats (11’880 euro). Les honoraires doivent être fixés à 5’000 euro.

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