La formule du testament notarié français est contraire à la convention de Washington

– Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 28 février 2018, RG N° 16/17591:

Il convient de s’affranchir des termes solennels de la déclaration formelle dactylographiée figurant après l’indication manuscrite du nom du notaire instrumentaire et d’examiner la possibilité que la testatrice ait pu manifester sa volonté de tester dans les termes de son testament. Or, des différents avis médicaux, il est établi que les troubles du langage et de la compréhension permettaient seulement à la défunte de suivre une conversation simple. Elle n’a pu, ni bien comprendre ces dispositions testamentaires qui peuvent s’analyser comme un message complexe, ni les trouver conformes à sa volonté. Ensuite, la mention du notaire ne répond pas aux exigences des dispositions de la convention de Washington en ce qu’il s’agit d’une formule type sans précision sur la situation de la testatrice souffrant d’aphasie et recueillie auprès d’une personne dont la capacité de compréhension, suffisante pour les échanges de la vie quotidienne ou même mondains, ne pouvait lui permettre de comprendre des dispositions testamentaires, au demeurant très différentes de ses précédents testaments, et pour partie indéterminées.images

Est nul le testament authentique qui n’a pas été dicté par la testatrice. Le formalisme qui s’impose à peine de nullité en application des art. 971 et 972 du Code civil et de l’art. 1001 du Code civil n’a pu être respecté dès lors que la testatrice était incapable de procéder à la moindre dictée, de sorte que la mention « … la testatrice (…) a dicté au notaire soussigné, en présence des deux témoins sus-nommés, son testament ainsi qu’il suit » est inexacte et fausse.

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