Le fisc casse la baraque de l’agent d’immobilier

  • Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 1, 7 mars 2018, Numéro de rôle : 17/00422:

L’agent immobilier, avant d’être mandaté pour vendre l’appartement, a réalisé une estimation à la demande du vendeur. L’agence a évalué l’appartement entre 110’000 et 120’000 euro. Le bien a été vendu 117’000 euro net vendeur.

Le vendeur a ensuite reçu notification d’un redressement fiscal, le bien étant estimé à 143’000 euro dans le cadre des droits de succession.

UnknownC’est à juste titre que le vendeur engage la responsabilité de l’agent immobilier, qui ne conteste pas l’évaluation faite par l’administration fiscale sur la base d’appartements situés dans le même immeuble. L’agence immobilière a donc manqué à son obligation d’information et de conseil. Cette faute a fait perdre au vendeur une chance de refuser de contracter pour un prix de 117’000 euro, inférieur de 26’000 euro à la valeur réelle de l’appartement, et de ne pas payer des intérêts de retard à l’administration fiscale sur une valeur d’actif successoral éludée.

L’indemnisation ne peut être totale et la perte de chance sera fixée à 50 % en tenant compte de la part d’aléa propre à chaque vente immobilière, de l’intérêt que pouvait trouver le vendeur à contracter néanmoins avec les acquéreurs trouvés par l’agence, mais également de l’absence d’urgence particulière à la cession. L’indemnisation est fixée à 13’140 euro.

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