Utiliser les SMS de l’autre dans une procédure de divorce ?

Selon la Cour d’appel de Montpellier (Chambre 3 A, 12 septembre 2017, RG 16/04163), par réformation du jugement entrepris en ce qu’il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, il y a lieu de prononcer le divorce aux torts partagés des époux. Le mari produit un rapport d’enquête étayé par des photographies mettant en évidence l’adultère de l’épouse. En revanche, les photographies de chèques tirés par l’épouse sur un compte joint ne démontrent pas l’existence d’une faute de celle-ci. Par ailleurs, l’épouse qui déclare avoir détourné subrepticement les SMS en prenant le téléphone du mari, ne peut se prévaloir de ces derniers à l’appui de ses griefs car ils ont été acquis de manière frauduleuse. De même, il y a lieu d’écarter des débats les pièces qui sont la retranscription des dires des enfants. Il résulte cependant des textos et attestations versés aux débats que le mari a également entretenu une relation adultère.

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