De plus en plus, défiscalisation rime avec pièce à c… (ici loi Malraux)

  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 9 mars 2018, RG N° 16/02168

    Dans le courant de l’année 2003, Brigitte, désireuse de réaliser un investissement immobilier qui lui assurerait des revenus locatifs pour l’avenir tout en lui permettant une défiscalisation de ses revenus, est entrée en relation avec la société Cincinnatus, par l’intermédiaire d’un conseil en gestion de patrimoine, qui, au terme d’une étude personnalisée réalisée le 5 juin 2003, lui a conseillé d’investir dans une future résidence hôtelière, située à proximité de Dreux, programme de réhabilitation dit du Château d’Abondant, développé sous l’égide de la société Barbatre et présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 sur les monuments historiques dite loi Malraux.

En fait, le château était une ruine et les travaux de réhabilitation n’ont jamais été Unknowneffectués.

L’acheteuse a engagé la responsabilité du notaire niçois de l’opération et du conseil en gestion de patrimoine.

Si le notaire n’est pas tenu de procéder à des recherches particulières sur l’opportunité économique de l’opération envisagée et sur la solvabilité des parties, en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher, il n’en va pas ainsi lorsque l’opération porte, en elle-même, les stigmates de son inopportunité économique, celle-ci pouvant conduire à sa remise en cause. L’investisseur dans un programme immobilier devant lui assurer des revenus locatifs pour l’avenir tout en lui permettant une défiscalisation de ses revenus recherche en l’espèce à bon droit la responsabilité du notaire. En effet, le notaire devait attirer l’attention de l’acquéreur sur l’absence de toute garantie constructive alors qu’il a traité l’opération comme une simple acquisition d’un appartement dans un ensemble en ruine. Sans avoir à se livrer à une étude approfondie afin d’apprécier l’opportunité économique du projet, le notaire avait le devoir d’informer l’acquéreur du caractère risqué de l’opération en cause, devoir que la perfection alléguée de la vente ne le dispensait pas d’accomplir, ce qu’il n’établit pas avoir fait.

La société de conseil en gestion de patrimoine a de son côté manqué à son devoir d’informer l’investisseur sur ses obligations et sur les risques encourus du fait des aléas susceptibles d’être rencontrés dans l’exécution des travaux.

La perte de chance de 50 % de renoncer à l’acquisition subie par l’investisseur doit être indemnisée par la somme de 272’355 euro que le notaire et la société de conseil sont condamnés à régler in solidum.

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