Impossible de reprocher un abus de confiance à l’organisateur de mariage qui n’organise rien du tout

Stephen a porté plainte contre Jean-Luc, exerçant une activité de traiteur et de services pour l’organisation de réceptions dans le cadre d’une entreprise créée le 1er janvier 2008 et radiée le 25 février 2013 après une déclaration de cessation d’activité au 30 septembre 2012, à qui il a versé la somme de 1’500 euro pour l’organisation de son mariage, prestation qui n’a pas été honorée ; Mylène a également porté plainte contre Jean-Luc, après lui avoir réglé, pour le même type de prestation, la somme de 5’600 euro sans contrepartie.images

Malheureusement, le professionnel, qui s’est fait radier du registre du commerce depuis plusieurs mois, ne va rien organiser du tout.

Les premiers juges retiennent l’abus de confiance et prononcent une peine d’emprisonnement de 1 an, dont 6 mois ferme.

Mais rebondissement devant la Cour de cassation (Ch. crim, 5 avril 2018, pourvoi 17-81085) : il n’y a jamais d’abus de confiance lorsqu’un prestataire reçoit de l’argent d’un client, et cela même si le prestataire sait qu’il n’exécutera pas le contrat.

En pratique, le client ne peut, dans une telle situation, agir que sur le plan civil, pour recouvrer les acomptes qu’il a versés.

Mais les faits poursuivis auraient pu certainement recevoir une autre qualificatio.

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